N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 01 Mars 2024

N° RG 22/03807 – N° Portalis DB22-W-B7G-QWRR

DEMANDERESSE :

Madame [K] [R] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

domiciliée : chez [13][Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 8]

représentée par M^e Vanessa LANDAIS, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001487 du 05/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 20])

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [H]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 15]

de nationalité Française

domicilié : chez [19]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Karine LEVESQUE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

Madame Marie D’ANTHENAISE

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Vanessa LANDAIS M^e Karine LEVESQUE

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ;

REJETTE la demande de Monsieur [N] [H] de prononcé du divorce pour altération du lien conjugal ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [N] [H], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] (Eure-et-[Localité 17])

Et de

Madame [K] [R], née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 12] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (Algérie), mariage transcrit le 21 octobre 2020 sur les registres d’état civil français ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 18] ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 26 octobre 2021 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux parties de leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que chaque partie perd l’usage du nom de son époux ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024 par Madame Marie D’ANTHENAISE, Juge placée déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES