Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 18 déc. 2024, n° 24/01918 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/01918 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5NY
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] sise [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 632 018 503 ayant son siège social situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 263, Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
DEFENDERESSE :
[L] [J]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] sise [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION, notifiées par voie de Rpva 27 Novembre 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] sise [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la Résidence [4] sise [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION,
Fait à [Localité 5], le 18 Décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Surveillance ·
- Urgence
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Certificat
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause ·
- Saisine ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Risque ·
- Représentation ·
- Exécution ·
- Durée
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mexique ·
- Résidence habituelle ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Altération ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Juridiction
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Etablissement public ·
- Identifiants ·
- Tribunal compétent ·
- Réception ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Courrier ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Clause pénale ·
- Mise en état ·
- Pénalité ·
- Vente ·
- Promesse ·
- Fins de non-recevoir ·
- Inexecution ·
- Acte ·
- Titre
- Arbitre ·
- Sociétés ·
- Tribunal arbitral ·
- Arbitrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Procédure accélérée ·
- Juge d'appui ·
- Qualités
- Madagascar ·
- Enfant ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Classes ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Effacement ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Urssaf ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Forfait ·
- Créance ·
- Redressement
- Syndicat de copropriétaires ·
- Canalisation ·
- Dalle ·
- Dégât des eaux ·
- Expertise judiciaire ·
- Sinistre ·
- Demande ·
- Partie commune ·
- Réseau ·
- Expertise
- Hongrie ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite ·
- Prestation familiale ·
- Hébergement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.