TRIBUNAL

de [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00783 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TGMK

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT

du

28 août 2025

Association INITIATIVE [Localité 7]

c/

[Y] [R]

Expédition exécutoire

délivrée le

à M^e Aurélie SEGONNE-MORAND

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [Y] [R]

Minute : /2025

JUGEMENT RECTIFICATIF

Le 28 Août 2025;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, PremièreVice-Présidente des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDERESSE :

Association INITIATIVE [Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Ayant pour avocat M^e Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat du barreau de Versailles

ET

DEFENDEUR :

M. [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 5]

RG 25/00783. Jugement rectificatif du 28 août 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête reçue le 4 juillet 2025, l’association INITIATIVE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, représentée par M^e Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat au barreau de Versailles, a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles d’une rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 9 avril 2025 dans l’affaire l’opposant à M. [Y] [R] qui a été enrôlée sous le numéro RG 24/00500 et minutée sous le numéro 460/2025.

La requérante fait valoir que le tribunal a indiqué dans les motifs, en page 4 paragraphe 4, et dans le dispositif, qu’il convenait de condamner M. [Y] [R] au paiement de la somme de 2 287 euros au titre des sommes dues, ce qui résulte d’une erreur matérielle puisque la somme mentionnée en page 4, paragraphe 2 des motifs est de 7 287 euros. Il sollicite donc que la décision soit rectifiée en remplaçant la mention « 2 287 euros » par celle de « 7 287 euros ».

MOTIFS

Il convient de relever que la motivation du jugement fixe la dette de M. [Y] [R].

Or, cette somme correspond à la dette arrêtée au 18 avril 2024. Les décomptes produits aux débats laissent apparaître une dette de 7 287 euros au 18 avril 2024. Cette somme était d’ailleurs bien mentionnée dans le jugement en page 4, paragraphe 2.

Dès lors, la somme de 2 287 euros mentionnée dans le dispositif et en page 4 paragraphe 4 des motifs comporte manifestement une erreur matérielle.

Il y a donc lieu de faire droit à la requête au vu des éléments soumis aux débats en remplaçant, en page 4 paragraphe 4 des motifs et dans le dispositif du jugement critiqué la somme de « 2 287 euros » par celle de « 7 287 euros ».

Le jugement susvisé sera donc rectifié ainsi que précisé au dispositif de la présente décision.

La tenue d’une audience afin d’entendre les parties n’apparaît pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,

DIT que le jugement rendu le 9 avril 2025 dans l’affaire opposant l’association INITIATIVE [Localité 7] à M. [Y] [R] qui a été enrôlée sous le numéro RG 24/00500 et minutée sous le numéro 460/2025 sera rectifié de la façon suivante :

— En page 4 paragraphe 4 : la mention « 2 287 euros » sera remplacée par la mention « 7 287 euros »

— Dans le dispositif : la mention « 2 287 euros » sera remplacée par la mention « 7 287 euros »

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qui seront délivrées ;

CONFIRME en tous points le reste du jugement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an sus-indiqués.

La greffière La présidente