Tribunal Judiciaire de Nice, C i v i p, 23 juillet 2025, n° 24/00067

TJ Nice 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Qualité de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale
La commission a reconnu la qualité de victime de Madame [M] [W] et a constaté son droit à réparation intégrale du préjudice subi, conformément à l'article 706-3 du code de procédure pénale.
Accepté
Nécessité d'examiner la coaction entre les auteurs et le préjudice distinct
La commission a jugé nécessaire de rouvrir les débats afin d'examiner les éléments relatifs à la coaction entre les différents auteurs et d'évaluer la possibilité d'un préjudice distinct pour la demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de Nice concerne la demande de réparation formulée par Madame [M] [W], reconnue comme victime de proxénétisme aggravé. Les questions juridiques posées incluent la qualification de victime au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale et le droit à réparation intégrale du préjudice. La juridiction a statué en faveur de Madame [M] [W], confirmant sa qualité de victime et ordonnant la réparation intégrale de son préjudice. De plus, elle a ordonné la communication de documents judiciaires et la réouverture des débats pour examiner la coaction entre les différents auteurs et l'éventuel préjudice distinct subi par la requérante. La décision est assortie de l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, c i v i p, 23 juil. 2025, n° 24/00067
Numéro(s) :	24/00067
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy BRUNET-MANQUAT
Parties :	MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES

D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES

JUGEMENT DU 23 Juillet 2025

N° : 25/230

N° RG 24/00067 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PRCO

COMPOSITION DE LA COMMISSION :

Lors des débats en chambre du conseil le 27 Mai 2025

PRESIDENT : Elie PAVOT

ASSESSEURS : Didier IERMOLI

Jean-Marc ROBERT

GREFFIER : Julie GUILLEMIN

MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur

de la République, absent

Expédition délivrée

Mme [M] [W]

M^e Sandy BRUNET-MANQUAT

Fonds de Garantie

DEMANDERESSE :

Madame [M] [W]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Sandy BRUNET-MANQUAT, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEBATS :

Après avis écrit du Fonds de Garantie,

La demande a été évoquée à l’audience du 27 Mai 2025.

A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président a été

entendu en son rapport.

L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.

et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Par décision contradictoire,

En premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit que Madame [M] [W] a la qualité de victime, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale suite aux faits de proxénétisme aggravé (pluralité d’auteurs ou de complices) commis le courant décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels Madame [I] [B] et Monsieur [S] [F] ont été condamnés par le jugement du Tribunal correctionnel de Nice rendu le 26 juin 2023,

Constate le droit à réparation intégrale du préjudice subi par Madame [M] [W],

Ordonne la communication de la copie de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction dans l’affaire n° parquet 21-295-048 / n° JI CABJI 321000055 ayant conduit aux jugements du tribunal pour enfants de Nice le 13 avril 2023 (n° minute : 33/2023) et du tribunal correctionnel de Nice le 26 juin 2023 (n° minute : 3000-23),

Rappelle que la copie de la présente décision est remise à Monsieur le procureur de la République de [Localité 6],

Dit que dès réception par le secrétariat greffe de la CIVIP de [Localité 6], la procédure sera adressée aux parties et que le Fonds aura deux mois à compter de la réception pour donner son avis,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :

28 octobre 2025

à 14 heures

le présent jugement valant convocation

afin que les parties puissent s’exprimer sur la coaction entre le mineur [E] [G] et les majeurs [I] [N] et [S] [F], et sur l’éventuelle présence d’un préjudice distinct subi par la requérante,

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes,

Réserve les dépens,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT