Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 5, 2 mai 2025, n° 24/36682

TJ Paris 2 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, ce qui est conforme aux dispositions des articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil, conformément à l'article 1082 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 5, 2 mai 2025, n° 24/36682
Numéro(s) :	24/36682
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samantha GRUOSSOPhilippe AZEMA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/36682

N° Portalis 352J-W-B7I-C5OZ2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 02 Mai 2025

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [Z] [U]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Philippe AZEMA, Avocat au barreau de Paris, #B1160

Monsieur [R] [L]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Ayant pour conseil M^e Samantha GRUOSSO, Avocat au barreau de Paris, #D1705

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX

LE GREFFIER

[X] [B]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu la requête conjointe signée par les parties et contresignée par avocats le 02 août 2024 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [Z], [G], [O] [U]

Né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11] (Bas-Rhin)

Monsieur [R], [D] [L]

Né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8] (Canada)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (Finistère) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 01 septembre 2020 ;

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir application de l’article 700 du code de procédure civile ;

FAIT masse des dépens et condamne chacune des parties à prendre en charge la moitié des dépens dont distraction au profit des avocats de la cause par application de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 9], le 02 Mai 2025

Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX

Greffier Juge