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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 3 sept. 2025, n° 25/02240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/02240 – N° Portalis DB22-W-B7J-S7O5
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [C] [W] [R]
né le 16 Octobre 1978 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
DÉFENDERESSES
Madame [E] [L]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laura VIALLARD, avocat au barreau de TOULOUSE
Substituée par Me Elodie CHABRERIE
ACTE INITIAL DU 9 Avril 2025
reçu au greffe le 10 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 10 septembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 10 avril 2025, Monsieur [C] [W] [R] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 9 avril 2025,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse par lettre simple (ainsi qu’au Commissaire de Justice par lettre simple).
Prononcé le 03 Septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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