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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 20 mars 2025, n° 24/05923 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05923 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/05923 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OB2B
Code NAC : 30Z
S.A.R.L. [S] [W] CONSULTING
C/
S.C.I. ERETZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 20 mars 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 10 mars 2025.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [S] [W] CONSULTING, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 452 282 726, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karine AINOUZ, avocat au barreau du Val d’Oise, (vestiaire 88) et assistée de Me Jérémie NATAF, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDERESSE
S.C.I. ERETZ, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 538 772 641 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 25 octobre 2024 à S.C.I. ERETZ ;
Vu l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 fixant les plaidoiries au lundi 10 mars 2025;
Vu les conclusions du 9 mars 2025 de S.A.R.L. [S] [W] CONSULTING, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu l’absence de constitution de S.C.I. ERETZ, défendeur ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de révoquer d’office l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025, et de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Révoquons d’office l’ordonnance de clôture du 9 janvier 2025 ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. [S] [W] CONSULTING demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de S.A.R.L. [S] [W] CONSULTING, demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 25 octobre 2024 contre S.C.I. ERETZ, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A.R.L. [S] [W] CONSULTING, demandeur.
Fait à [Localité 4], le 20 mars 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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