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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 29 nov. 2024, n° 24/00509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/00509 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCQJ
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [M]
[8]
Me Ouarda TABOUZI, vestiaire : 430
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 29 novembre 2024
_______________________________
partie demanderesse
Monsieur [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Me Ouarda TABOUZI, vestiaire : 430
partie défenderesse
[8]
Service Contentieux Général
[Localité 7]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [N] [M] :
[Adresse 1]
[Localité 4]
ATTENDU que Monsieur [N] [M] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saone et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [N] [M] à la [8],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saone
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ordonnance prononcée le 29 Novembre 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
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