Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

27 MAI 2025

N° RG 22/06780 – N° Portalis DB22-W-B7G-RA3Z

Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [C]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 18] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 12]

représenté par M^e Jean-baptiste AUDIER, avocat au barreau de VAL D’OISE du cabinet AGL ET ASSOCIES, avocat postulant et M^e Pascale BEDDOK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [K] [X] [V], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure [Z] [O] [R] [C], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 15] (78)

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 11]

représentée par M^e Laura CHRETIEN JONEMANN, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 9]

[Localité 10]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 22 Décembre 2022 reçu au greffe le 28 Décembre 2022.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 08 Avril 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable,

DIT que l’action est recevable,

Avant dire droit sur la demande au fond :

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 2]

[Adresse 13]

[Localité 8],

avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les personnes suivantes :

1° L’enfant [Z], [O], [R] [C] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 15] (78) de Madame [K] [X] [V] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 14] (CAMEROUN) ;

2° Monsieur [T] [C], né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 18] (CAMEROUN) ;

— rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [T] [C] à l’égard de [Z], [O], [R] [C];

ORDONNE le versement par Monsieur [T] [C] d’une somme de 840 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert, au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction,

PRECISE que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 17] ) ou soit par chèque à l’ordre de la [16] du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision,

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

DIT que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 27 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 27 janvier 2026 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT