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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 7 juil. 2025, n° 25/03032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 25/03032 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDIK
DEMANDEURS :
[B] [J]
[U] [J] née [G]
représentés par Me Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344
DEFENDERESSE :
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
enregistrée au RCS du Mans sous le numéro 775652126, en sa qualité d’assureur RCD de la SOCIETE G2M SERVICES
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240, Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 293
PARTIE INTERVENANTE :
Société MMA IARD,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882, ès-qualités d’assureur de la société G2M SERVICES
représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240, Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 293
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Coralie BARONNET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 06 juin 2025,
Vu le message rpva du conseil de MMA IARD en date du 11 juin 2025 acceptant le désistement,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et d’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 07 Juillet 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’original à Maître Alain CLAVIER, Me Audrey ALLAIN
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