Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl cg fond, 18 mars 2025, n° 24/00476

TJ Versailles 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de motif légitime
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de l'acte introductif d'instance, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx sgl cg fond, 18 mars 2025, n° 24/00476
Numéro(s) :	24/00476
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine FOURMENTIN
Parties :	Société VOLTEX

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° RG 24/00476 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLNP

Minute : 25/176

CADUCITÉ

du 18 mars 2025

Monsieur [T] [N]

C /

Société VOLTEX

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Monsieur [T] [N] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à la société VOLTEX par lettre simple

1 copie certifiée conforme à Maître [T] [N] par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 18 mars 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 1], non-comparant, ni représenté à l’audience, ayant pour avocat, Maître Antoine FOURMENTIN, avocat au barreau de PARIS

à :

la société VOLTEX, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 391 567 823, ayant son siège social, au [Adresse 3], représentée par son Président en exercice, non représentée à l’audience

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 19 juillet 2024 pour une audience prévue le 18 mars 2025,

Vu l’audience publique du 18 mars 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que Monsieur [T] [N], partie demanderesse, a fait assigner la société VOLTEX, partie défenderesse, par acte en date du 19 juillet 2024 devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye pour l’audience du 18 mars 2025 ;

Que la partie demanderesse n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte introductif d’instance par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Déclare caduc l’acte introductif d’instance ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 18 mars 2025, la minute étant signée par Madame Jeanne GARNIER, juge placée, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE