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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 1, 5 déc. 2024, n° 24/05694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 24/05694 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMQI
N° minute : 24/01739
S.C.I. LAMARTINE, représentée par son mandataire la société IBT GESTION, SARL
Représentant : Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150
C/
Association ESPOIR
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement de la SCI LAMARTINE,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 05 Décembre 2024,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Doriane LALANDE
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