TJ VERSAILLES – rétentions administratives

N° RG 25/02671 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQ4Y Page

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Marie-Sophie CARRIERE

Dossier n° N° RG 25/02671 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQ4Y

N° minute : 25/2558

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté(e) de Aliénor BONNASSE, greffier ;

Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 10 août 2025 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [F] [H] le même jour ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 11 novembre 2025 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 11 novembre 2025 à 12h25 ;

Vu la requête de M. [F] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 12 novembre 2025 réceptionnée par le greffe le 13 novembre 2025 à 11h22 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 Novembre 2025 reçue et enregistrée le 15 Novembre 2025 à 8h33 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

TJ VERSAILLES – rétentions administratives

N° RG 25/02671 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQ4Y Page

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

représentée par Maître Aimilia IOANNIDOU,

PERSONNE RETENUE

M. [F] [H]

né le 08 Juin 2007 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître KAZI TANI Dominique , avocat commis d’office,

en présence de [T] [D], interprète en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître KAZI TANI Dominique , avocat de M. [F] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître Aimilia IOANNIDOU, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [F] [H] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

RECEVABILITÉ DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT

Attendu que la décision de placement en rétention est régulière, aucun moyen d’irrégularité n’étant soulevé par M. [E] [F] et son conseil.

II- SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L.743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Qu’au surplus M. [H] [F] ne justifie d’aucune garantie de représentation étant dépourvu d’un domicile certain et effectif sur le territoire français et ne démontre disposer d’aucune ressources stables et régulières;

Qu’enfin M. [H] [F] s’est soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement, déclarant lors de son audition par les services de police le 11 novembre 2025 “vouloir rester en France”, ce qui renforce le risque de fuite et de soustraction à l’exécution de l’obligatin de quitter le territoire;

Attendu par ailleurs que le comportement de M. [H] [F] constitue une menace à l’ordre public au regard du nombre et de la nature des faits de nature pénal dans lesquels il se trouve impliqué;

Qu’à cet égard le renouvellement de la mesure de retention administrative ne le prive pas de la possibilité de se défendre le 14 janvier 2026 devant le TPE de Tarascon; Qu’en effet c’est la mesure d’éloignement, à savoir l’obligation de quitter le territoire national en date du 10 août 2025 qui pourrait empêcher sa comparution, cette mesure ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire, étant au surplus relevé qu’il pourrait s’y faire représenter, de sorte que ce moyen est inopérant et subsidiairement infondé;

Attendu en conséquence qu’il convient d’écarter la requête de M. [H] [F] et de fairee droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention admnistrative formulée par la Préfecture de la Seine Saint Denis.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n° 25/2672 avec la procédure suivie sous le numéro RG n° 25/2671 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 25/2671 ;

REJETONS la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative ;

DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS recevable,

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [F] [H] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [F] [H] pour une durée de vingt-six jours à compter du 15 novembre 2025 ;

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, – [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Versailles le 16 Novembre 2025 à ______ H ______

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Lecture faite,

L’interprète

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 16 Novembre 2025

L’avocat Le représentant de la Préfecture (par mail)

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 16 Novembre 2025

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 16 Novembre 2025

Le greffier