Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 18 septembre 2025, n° 24/00051

TJ Versailles 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé la compétence du juge français pour traiter l'affaire, en se basant sur les règles de droit applicables.
Accepté
Recevabilité de l'action
Le tribunal a jugé que l'action était recevable, respectant ainsi les conditions de forme et de fond prévues par la loi.
Accepté
Nécessité de couvrir les frais d'expertise
Le tribunal a ordonné le versement d'une provision pour frais d'expertise, considérant que cela était nécessaire pour le bon déroulement de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 18 sept. 2025, n° 24/00051
Numéro(s) :	24/00051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Magali BACILIERIDaria VERALLO-BORIVANT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00051 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVEG

Code NAC : 2AA

DEMANDERESSE :

Madame [R] [E] [T], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de [V] [T] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 15] (75)

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13] (SENEGAL)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Mâlini RAMASSAMY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 132, avocat postulant et M^e Magali BACILIERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [J]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14] (92)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 11]

représenté par M^e Marion MENAGE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat avocat postulant et M^e Daria VERALLO-BORIVANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 8]

[Localité 10]

dispensée du ministère d’avocat

Copie exécutoire :M^e Mâlini RAMASSAMY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 132 , M^e Marion MENAGE, avocat au barreau de VAL D’OISE

Copie certifiée conforme à l’original : Parquet civil

ACTE INITIAL du 20 Décembre 2023 reçu au greffe le 27 Décembre 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 10 Juin 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable,

DIT que l’action est recevable,

Avant dire droit sur la demande au fond :

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 7],

avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les personnes suivantes :

1° L’enfant [V], [Y], [L] [T] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 15] (75)

2° Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14] (92),

* rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de :

— Monsieur [F] [J] à l’égard de [V], [Y], [L] [T] ;

ORDONNE le versement par Madame [R], [E] [T] d’une somme de 840 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert, au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction,

PRECISE que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 16] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision,

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

DIT que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 31 décembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 31 mars 2026 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT