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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver cg fond, 19 déc. 2024, n° 24/00856 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00856 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/00856 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSRZ
Minute: 24/01231
[V] [W]
C/
S.A.S. DECATHLON FRANCE
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 19 Décembre 2024,
Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
M. [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Benoit SEVILLIA, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEUR :
S.A.S. DECATHLON FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Fabrice HAGEGE, avocat au barreau de PARIS
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par acte en date du 29 octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00856 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSRZ et le dessaisissement du Tribunal,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président
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