Références : N° RG 25/01372 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LRH

N° minute : 26/00015

JUGEMENT

DU 19 MARS 2026

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU

GREFFIER (FF) : Nathalie MICKELSEN

SAISINE : 11 septembre 2025

1er APPEL : 18 décembre 2025

DATE DES DEBATS : 12 février 2026

JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe

Le jugement a été rendu à l’issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:

dans l’affaire entre :

Mme, [U], [X] divorcée, [O]

née le 23 Janvier 1969 à, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

non comparante

et :

Monsieur, [L], [T] (comparant)

Madame, [D], [N] épouse, [T] (non comparante),

[Adresse 3],

[Localité 2]

non comparants

CAF DU PAS DE, [Localité 3],

[Adresse 4],

[Localité 4]

non comparante

EXPOSE DES FAITS

Mme, [U], [X] divorcée, [O] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de, [Localité 3] le 23 avril 2025 aux fins d’examen de sa situation de surendettement.

La Commission a déclaré cette demande recevable le 15 mai 2025.

Estimant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, la commission a décidé de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance du 31 juillet 2025.

Par courrier recommandé en date du 30 août 2025, M., [L], [T] et Mme, [D], [N] épouse, [T] ont formé un recours à l’encontre de cette décision, expliquant que Mme, [U], [X] divorcée, [O] leur avait dit être en mesure d’honorer la dette grâce aux parts qu’elle possédait sur les biens de son père domicilié à, [Localité 5], que par ailleurs, leur propre situation financière était délicate du fait de l’importance de la dette laissée par la débitrice.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 18 décembre 2025, en vue de laquelle, par courriel reçu au greffe le 17 décembre 2025, Mme, [U], [X] divorcée, [O] a sollicité un renvoi pour des raisons de santé.

Dans ce contexte, l’affaire a été rappelée et évoquée à l’audience du 12 février 2026.

Mme, [U], [X] divorcée, [O] n’a pas comparu. Par courriel reçu au greffe le 11 février 2026, elle a fait savoir qu’elle avait été hospitalisée le lundi 9 février et qu’elle était incapable de se présenter à l’audience. Elle précisait qu’elle serait en reprise d’emploi à compter du mois de juillet 2026.

M., [L], [T], accompagné de son fils, réitère les termes de son recours et souhaiterait que soit mis en place, a minima, une suspension d’exigibilité des dettes dans l’attente d’un retour de Mme, [U], [X] divorcée, [O] à meilleure fortune.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article R.741-1 du code de la consommation, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

M., [L], [T] et Mme, [D], [N] épouse, [T] ont reçu notification des mesures imposées par la commission le 6 août 2026.

Ils ont adressé leur recours le 30 août 2026.

Le recours a donc été présenté dans le délai imparti et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.

Sur le fond

Sur la notion de bonne foi

Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L’article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

L’exigence de bonne foi conduit à apprécier les circonstances dans lesquelles l’endettement a été contracté et le comportement du débiteur, notamment pour déterminer s’il avait conscience ou non de créer un endettement excessif ou d’aggraver son surendettement, sans avoir ni la possibilité, ni la volonté d’y faire face.

La seule négligence du débiteur, de même que la seule souscription d’un nouveau crédit au cours des mois qui précèdent le dépôt d’un dossier ou la seule souscription de plusieurs crédits en une durée limitée, ne saurait caractériser l’absence de bonne foi.

La mauvaise foi est établie en fonction d’un ensemble d’éléments démontrant l’intention qu’avait le débiteur de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure et éventuellement d’un effacement de ses dettes. L’absence de bonne foi sera également caractérisée par des déclarations mensongères et plus généralement par des comportements déloyaux. Cependant, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur ou son aggravation.

Le juge doit apprécier la bonne foi du débiteur au jour où il statue, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis. En cas de précédent dossier jugé irrecevable pour mauvaise foi, il doit tenir compte des éléments nouveaux qui lui sont soumis, et apprécier leur valeur et la persistance ou non de la mauvaise foi précédemment retenue.

En l’espèce, M., [L], [T] et Mme, [D], [N] épouse, [T] ne soutiennent ni même n’allèguent la mauvaise foi du débiteur.

La preuve de la mauvaise foi de Mme, [U], [X] divorcée, [O] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

Par ailleurs, à défaut de preuve d’un comportement volontaire du débiteur tendant à aggraver son endettement, à dissimuler la réalité de sa situation ou à éluder volontairement le paiement de ses dettes, la mauvaise foi de Mme, [U], [X] divorcée, [O] n’est pas caractérisée.

Mme, [U], [X] divorcée, [O] est donc recevable à bénéficier de la procédure de surendettement.

Sur la procédure de rétablissement personnel

Aux termes de l’article L.741-6 du code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.

L’article L.724-1 du même code dispose que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

1° Les dettes alimentaires ;

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;

3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale ;

4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

En l’espèce, l’endettement total de Mme, [U], [X] divorcée, [O] a été fixé à la somme de 13686,45 dans le cadre de l’état des créances dressé le 4 septembre 2025 par la Commission (dont 12816,56 euros au titre de la seule dette locative des époux, [T]).

Il ressort des éléments produits devant la Commission que Mme, [U], [X] divorcée, [O] perçoit des ressources mensuelles de 1077 euros se décomposant comme suit :

393 euros au titre de l’aide personnalisée au logement,

484 euros au titre du revenu de solidarité active,

200 euros au titre de la pension alimentaire.

Ses charges sont évaluées à la somme de 1701 euros, étant précisé que Mme, [U], [X] divorcée, [O] a encore un enfant à charge, âgé de 19 ans.

Par conséquent, la capacité de remboursement de Mme, [U], [X] divorcée, [O] est actuellement nulle.

Toutefois, l’évolution de la situation financière d’un débiteur dépend tout à la fois de son âge, de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.

En l’espèce, il ressort des propres déclarations écrites de Mme, [U], [X] divorcée, [O] (son courriel reçu au greffe du tribunal le 11 février 2026) qu’elle serait en reprise d’emploi à compter du mois de juillet 2026.

Par conséquent, si Mme, [U], [X] divorcée, [O] ne perçoit actuellement que le RSA et l’aide personnalisé au logement, elle sera en mesure, à compter du mois de juillet 2026, de se procurer des revenus tirés de son activité.

Dans ces conditions, la mise en place d’une suspension d’exigibilité des dettes de Mme, [U], [X] divorcée, [O] pendant 12 mois apparait opportune.

Partant, et à l’aune de ces éléments nouveaux, il n’y a pas lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement conformément aux dispositions de l’article L.741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par M., [L], [T] et Mme, [D], [N] épouse, [T] ;

CONSTATE que la situation personnelle de Mme, [U], [X] divorcée, [O] n’est pas irrémédiablement compromise ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel à son profit ;

ORDONNE le renvoi du dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de, [Localité 3] conformément à l’article L.741-6 alinéa 4 du code de la consommation, et ce aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Pas de, [Localité 3] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et mis à disposition le 19 mars 2026.

La greffière, Le juge,