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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 5 mai 2025, n° 25/00990 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00990 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)
N° dossier : N° RG 25/00990 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAHF
N° de Minute : 25/957
INSTITUT [Localité 6]
c/
[V] [B]
— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
— à l’avocat
LE : 05 Mai 2025
— NOTIFICATION par lettre simple :
— au défendeur
— au tiers
LE : 05 Mai 2025
— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République
LE : 05 Mai 2025
______________________________
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte
l’an deux mil vingt cinq et le cinq Mai
Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 05 Mai 2025
DEMANDEUR
INSTITUT [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Madame [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
régulièrement convoqué(e), absent(e)
ayant pour avocat Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIE INTERVENANTE
Madame la Procureure de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absent non représentée
Madame [V] [B], née le 07 Juin 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2], a fait l’objet, le 24 avril 2025 au INSTITUT [Localité 6], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.
Le 2 mai 2025, Monsieur le Directeur du INSTITUT [Localité 6] a saisi le magistrat afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.
Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.
Attendu que par certificat médical en date du 2 mai 2025, le docteur [N] [P] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [B] ;
Attendu que par décision en date du 2 mai 2025, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 2 mai 2025, Monsieur le Directeur du INSTITUT [Localité 6] a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation complète;
Attendu que dans ces conditions, la mesure d’hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n’a plus raison d’être ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en premier ressort ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [V] [B] faisait l’objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente , assisté(e) de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le président
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