TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00443 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FFVN

Nature affaire : 50D

MI n°25/384

L’an deux mil vingt cinq et le dix décembre

Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de M^me Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l’audience publique du 05 novembre 2025, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

Madame [L] [F]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES

En défense :

Monsieur [K] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 14 octobre 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, madame [L] [F] a assigné monsieur [K] [I] aux fins d’expertise judiciaire du véhicule AUDI A3 SPORTBACK 2.0 TDI immatriculé GF 260 KQ

La requérante expose avoir acquis ledit véhicule auprès de Monsieur [K] [I] le 30 décembre 2023.

Dès le mois de janvier 2024, la requérante expose avoir constaté des désordres sur le véhicule et notamment un couinement, et une perte d’huile. Le garage SPEEDY préconisait la tenue d’un diagnostic de recherche de fuite d’huile et un entretien moteur. Il était alors révélé un défaut d’étanchéité moteur ainsi que la présence d’une vis desserrée.

Après d’autres dysfonctionnements, la requérante s’est tournée vers sa protection juridique qui a réalisé une expertise amiable du véhicule et chiffrer le coût de la remise en état à la somme de 1434,70 €. Elle sollicite une expertise judiciaire.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [K] [I] n’a pas constitué avocat.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 décembre 2025

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Au vu des pièces versées au débat, notamment le rapport d’expertise amiable de l’assurance concluant à l’existence de désordres affectant le véhicule, Madame [L] [F] justifie d’un motif légitime à faire établir, avant tout procès, par une expertise contradictoire la preuve judiciaire des désordres allégués et du préjudice subi.

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de les laisser à la charge de la requérante au profit de laquelle la mesure est ordonnée.

Pour les mêmes raisons, il y a lieu de laisser la charge de la consignation à la charge de la requérante, bénéficiaire exclusive de la mesure ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

Monsieur [C] [O]

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Courriel : [Courriel 8]

DONNONS à l’expert la mission suivante :

— Entendre tes parties,

— Prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels, tels que le rapport d’expertise amiable, factures etc,

— Procéder à l’examen du véhicule de marque AUDI A3 SPORTBACK 2.0 TDI immatriculé GF 260 KQ où le véhicule est stationné ( [Adresse 3] à [Localité 7] ) ou à défaut, au choix de l’Expert dans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties,

— Entendre les parties en leurs réclamations

— Examiner les désordres allégués au terme du rapport d’expertise amiable et de l’assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes,

— Donner son avis sur l’origine , la cause et les conséquences de la panne

— Rechercher et examiner les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés

— Déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desdites réparations.

— Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule litigieux et dire si les désordres constatés constituent des vices cahés

— Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, de jouissance,ou frais d’immobilisation et de remorquage

— Entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile,

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

S’adjoindre si besoin est, d’un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité,

Adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction.

DONNONS délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous les incidents ;

DISONS qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal – service des expertises – le 10 août 2026 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties,

DISONS que le rapport déposé par l’expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe,

ORDONNONS à Madame [L] [F] de consigner par un chèque établi à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce Tribunal, une provision de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 10 février 2026, à défaut de quoi la désignation de l’expert pourra être déclarée caduque.

DISONS que l’expert, si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu’aux parties ou à leurs conseils, l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d’une provision complémentaire,

DISONS qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, l’expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [L] [F] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 10 DECEMBRE 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente et par M^me Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente