Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 4 mars 2025, n° 25/00287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | ès qualité d'assureur de la SAS PROFLUIDE, S.A.S. PROFLUIDE |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 25/00287 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWXF
DEMANDEURS :
[F] [L]
représenté par Me Carine LERENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.548
[D] [E] épouse [L]
représentée par Me Carine LERENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.548
DEFENDERESSES :
S.A.S. PROFLUIDE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 417 588 050
représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
La SMABTP
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 775 684 764 ès qualité d’assureur de la SAS PROFLUIDE
représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 23 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action des défendeurs en date du 06 février 2025
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 04 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Carine LERENARD, Maître Stéphanie TERIITEHAU
délivrée le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Traitement ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Salubrité ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Insecte ·
- Force publique
- Résolution ·
- Abus de majorité ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Contrat de prestation ·
- Vote ·
- Nationalité française ·
- Nationalité
- Préjudice d'affection ·
- Préjudice économique ·
- Titre ·
- Décès ·
- Médecin ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Charges ·
- Expert ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tentative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Partie ·
- Procédure participative ·
- Médiation
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Dette ·
- Allocation ·
- Audience ·
- Demande ·
- Commission ·
- Aide sociale ·
- Curatelle
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrance ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement public ·
- Contrainte ·
- Pôle emploi ·
- Opposition ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Lettre ·
- Tribunal compétent ·
- Lettre recommandee
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Communication ·
- Déclaration fiscale ·
- Livre ·
- Incident ·
- Copie ·
- Société d'assurances ·
- Indemnisation ·
- Siège ·
- Mise en état ·
- Assistant
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Épouse ·
- Incapacité ·
- Commissaire de justice ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Maintien ·
- Mandataire judiciaire ·
- Absence ·
- Trouble ·
- Ordonnance
- Spectacle ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Reconnaissance ·
- Communication ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Intervention volontaire ·
- Travail ·
- Concentration des pouvoirs
- Sociétés ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incendie ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Consorts ·
- Immeuble ·
- Sursis à statuer ·
- Prétention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.