Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 27 mai 2025, n° 25/00343 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00343 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
27 Mai 2025
N° RG 25/00343 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2D3
AFFAIRE :S.C.I. PR2 C/ S.A.S. SMILE WORLD
DEMANDERESSE
S.C.I. PR2, au capital de 7.512.000€, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 6], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 810 795 880, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Nélida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 102, Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
DEFENDERESSE
S.A.S. SMILE WORLD, au capital de 5.000€, immatriculée au RCS sous le n°881 763 205, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Adresse 5] [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, domiclié en cette qualité audit siège
défaillant
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 03 Mars 2025;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions envoyées par RPVA en date du 26 mai 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. SMILE WORLD ;
Par conclusions envoyées par RPVA en date du 26 mai 2025, le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. PR2 par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATONS le desistement d’instance de la S.C.I. PR2 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00343 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2D3 ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. PR2.
Prononcé le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Première Vice-Présidente
Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public ·
- Atteinte ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Régularité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt
- Incapacité ·
- Épouse ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Droite ·
- Travail ·
- Consultant ·
- Retraite ·
- Pension de vieillesse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délai
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Mention manuscrite ·
- Engagement de caution ·
- Prêt ·
- Signature ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Aveu judiciaire ·
- Nantissement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Consultant ·
- Mise en état ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Incapacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Publicité foncière ·
- Incident ·
- Vice caché ·
- Affectation ·
- Vente ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Publication ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés immobilières ·
- Mise en état ·
- Bore ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Provision ·
- Loyers, charges ·
- Meubles ·
- Titre ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Partage ·
- Conjoint ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Demande
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Suicide ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Santé
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.