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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 9 juil. 2025, n° 24/04571 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04571 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/04571 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGTC
DEMANDERESSE :
La société L’INSTANT CACAO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 840 767 289 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1157, Me Genusha WARAHENA LIYANAGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 257
DEFENDERESSE :
La société BELBOUCHET, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro 511 642 134 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la sociétéL’INSTANT CACAO,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 14 octobre 2025 à 9h30 pour :
— production de la déclaration de créance,
— mise en cause des organes de la procédure collective,
— à défaut radiation (art. 376 du CPC)
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 3], le 09 Juillet 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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