Tribunal Judiciaire de Versailles, Jex, 9 juillet 2025, n° 25/01603

TJ Versailles 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution des parties
La cour a estimé que l'absence des parties à l'audience justifie la prononciation de la caducité de l'acte introductif d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jex, 9 juil. 2025, n° 25/01603
Numéro(s) :	25/01603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION

DÉCISION DE CADUCITÉ DU 09 JUILLET 2025

(Art. 406 et 468 du C.P.C)

DOSSIER : N° RG 25/01603 – N° Portalis DB22-W-B7I-S4UI

Code NAC : 5AD

MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [S] [E]

Né le 11 Juillet 1990 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

Madame [P] [H]

demeurant [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 10 Décembre 2024

reçu au greffe le 12 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES

assistée de Madame Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Parties + Dossiers + Commissaire de Justice

Délivrées le : 15 juillet 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 Décembre 2024, reçue au greffe le 12 décembre 2024, Monsieur [S] [E] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2025.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.

MOTIFS

Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,

PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 10 Décembre 2024,

LAISSE les dépens à la charge du demandeur,

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 09 Juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU