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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 10 avr. 2025, n° 24/01733 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01733 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
10 avril 2025
N° RG 24/01733 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUIY
AFFAIRE : S.A.S. CM CIC LEASING FRANCE C/ S.E.L.A.R.L. CABINET TAIEB-PIERRON
DEMANDERESSE
S.A.S. CM CIC LEASING FRANCE, au capital de 193 179 258,00€, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 862 346, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Laurent Bardet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 155, Me Mathieu Bollengier-Stragier, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C 495
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. CABINET TAIEB-PIERRON, cabinet d’avocats, immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 453 237 570, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
ayant pour avocat Me Alexandre Opsomer, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 481
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance de référé en date du 22 octobre 2024 constatant l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Senlis et ordonnant le renvoi de l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.E.L.A.R.L. CABINET TAIEB-PIERRON.
Le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. CM CIC LEASING FRANCE par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. CM CIC LEASING FRANCE ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01733 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUIY ;
Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. CM CIC LEASING FRANCE.
Prononcé le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre
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