MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 6]

N° RG 24/00541 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMCS

Minute : 25/00712

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 09 septembre 2025

S.A.S. CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION

RCS [Localité 9] 832 478 937

C/

Monsieur [L], [Y], [K] [T]

1 copie certifiée conforme à Maître Arnaud CERMOLACCE par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [L], [Y], [K] [T] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Maître par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 09 septembre 2025 par Madame Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Victor ANTONY, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société civile immobilière IMEFA 123, dont le siège social est sis [Adresse 3], repésentée par :

Société par actions simplifiée CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER CORPORATE ET PROMOTION, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 832 478 937 – dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L], [Y], [K] [T], né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 8] (Calvados – 14) – demeurant [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 29 août 2024 pour une audience prévue le 09 septembre 2025,

Vu l’audience publique du 09 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré expressément que sa cliente se désiste de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

CONSTATE, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00541 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMCS et son dessaisissement ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 09 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Violaine ESPARBÈS, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION