Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 27 novembre 2025, n° 24/05554

TJ Versailles 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Démonstration de la non-paternité
Le tribunal a constaté que les éléments de preuve fournis étaient suffisants pour établir la non-paternité de Monsieur [B] [D] [K].
Accepté
Droit au nom patronymique
Le tribunal a jugé que, compte tenu de la décision de non-paternité, il était justifié que la demandeuse porte le nom de sa mère.
Accepté
Nécessité de mise à jour des registres
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l'état civil, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 27 nov. 2025, n° 24/05554
Numéro(s) :	24/05554
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël ABOULKHEIRSoline GIBAUD
Parties :	SARL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

27 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/05554 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLSI

Code NAC : 2AP

DEMANDERESSE :

Madame [Z], [T], [Y] [K]

née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] (91)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Morgane LE GALL de la SARL LE GALL AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 14, avocat postulant, et M^e Soline GIBAUD, avocat au barreau du MANS, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [D] [K]

né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (ILE MAURICE)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par M^e Pauline HUMBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 151, avocat postulant et M^e Michaël ABOULKHEIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant.

PARTIE INTERVENANTE :

M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 5]

[Localité 8]

dispensé du ministère d’avocat

Copie exécutoire : M^e Morgane LE GALL de la SARL LE GALL AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 14, M^e Pauline HUMBERT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 151

Copie certifiée conforme : Parquet civil

ACTE INITIAL du 07 Octobre 2024 reçu au greffe le 11 Octobre 2024.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 09 Septembre 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Dit que Monsieur [R], [D] [K], né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (ILE MAURICE), n’est pas le père de Madame [Z], [T], [Y] [K], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 11] (ESSONNE), de Madame [C], [S] [J], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (ESSONNE) ;

Dit que Madame [Z], [T], [Y] [K] portera le nom patronymique de sa mère, [J] ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°000743/1999 établi le 22 octobre 1999 par devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (ESSONNE) ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 NOVEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT