Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 22 janv. 2025, n° 24/05518 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05518 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 22 JANVIER 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/05518 – N° Portalis DB22-W-B7I-SN2C
MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS
Madame [T] [H]
Monsieur [U] [I]
Tous deux demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants, ni représentés
DÉFENDERESSE
CDC HABITAT, S.A d’Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de [Localité 3] 470 801 168 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Laurène SIGLER
Substituée par Me Pauline SOULARA RYO
ACTE INITIAL DU 04 Octobre 2024
reçu au greffe le 04 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 14 février 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 4 octobre 2024, Madame [T] [H] et Monsieur [U] [I] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 janvier 2025.
À l’audience de ce jour, les demandeurs n’ont pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 4 octobre 2024,
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs,
DIT que la présente décision sera notifiée aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 22 Janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Annonce ·
- Prestation ·
- Courriel ·
- Site ·
- Contrat de diffusion ·
- Bien immobilier ·
- Photographie ·
- Habitation ·
- Guide ·
- Biens
- Finances ·
- Taux de change ·
- Restitution ·
- Contrat de prêt ·
- Suisse ·
- Préjudice ·
- Clauses abusives ·
- Pénal ·
- Risque ·
- Annulation
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Message ·
- Information ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère d'éligibilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Microcrédit ·
- Prêt ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'initiative ·
- Jugement ·
- Assistant ·
- Tribunal judiciaire ·
- But lucratif ·
- Utilisateur
- Loyer ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail verbal ·
- Expulsion ·
- Bailleur
- Société générale ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Compte de dépôt ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Historique ·
- Autorisation de découvert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Créanciers ·
- Sénégal ·
- Prestation familiale ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Règlement amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Action ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Règlement ·
- Adresses
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Demande d'aide ·
- Handicapé ·
- Jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Enfant ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Canalisation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Lave-vaisselle ·
- Règlement de copropriété ·
- Dégât des eaux ·
- Sociétés ·
- Sinistre ·
- Partie commune
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Acte ·
- Date ·
- Extrait ·
- Conjoint ·
- Jugement
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pays ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Allocation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.