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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 19 mai 2025, n° 24/05014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/05014 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKVV
DEMANDERESSE :
La Société MEDOTELS pour le compte de son établissement KORIAN LES SAULES, sis [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro 421 216 276 dont le siège social est [Adresse 4], dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 421, Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251
DEFENDEURS :
[D] [B] SOUS CURATELLE
défaillant
[N] [O] en qualité de curateur de Monsieur [D] [B] et au titre de sa responsabilité civile professionnelle
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 30 Avril 2025,
Compte tenu de l’absence de constitution en défense,
Il convient de constater le désistement d’instance,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 3], le 19 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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