ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01002 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KZTF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 2], assistée de Madame RAMILLON, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [F] [C]

né le 04 Octobre 1996 à [Localité 4] ;

actuellement détenu à la maison d’arrêt de [Localité 8]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 9] depuis le 10 décembre 2024 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 10 décembre 2024 en urgence

par Monsieur le Préfet du [Localité 3] par arrêté le 10 décembre 2024 ;

Vu la saisine en date du 16 Décembre 2024 de Monsieur le Préfet du [Localité 3] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 19 Décembre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [F] [C], dûment avisé, assisté par M^e Marie-camille CHEVENIER, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [F] [C] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [R] [U] en date du 10 décembre 2024 faisant état des éléments suivants :

“ -Fléchissement thymique

— Humeur triste, Apragmatisme. péjoration de l’avenir

— velléités suicidaires”

décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [F] [C] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [I] [N] en date du 13 décembre 2024 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 16 décembre 2024 le docteur [I] [N] indique: “L’examen medical retrouve un patient présentant un contact acceptable avec une thymie correcte. Il rapporte une problématique addictologique notamment autour de consommation de toxique. Ce manque se manifeste par le biais de symptômes physiques et des ruminations anxieuses” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [F] [C] s’est exprimé évoquant les difficultés rencontrées compte tenu de ses conditions de détention (se dit victime de violences, insultes, harcèlements) entrainant chez lui une grande fatigue; qu’il précise qu’il souhaiterait changer de lieu de détention ; qu’il n’avait pas rencontré ce type de problèmes lors de ses précédentes incarcérations ; qu’il évoque également sur notre interrogation du stress et de l’angoisse depuis l’arrêt de la consommation de cannabis ; qu’il se dit favorable au maintien de son hospitalisation ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. Il apparait à la lecture des certificats nécessaire de poursuivre l’évaluation de l’état de l’intéressé ;

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [C] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [7] le 19 Décembre 2024.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [F] [C] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 1]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 19 Décembre 2024

Le Greffier