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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 20 oct. 2025, n° 24/04434 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04434 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La SA ENGIE c/ Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [ 4 ] sis [ Adresse 2 ] à [ Localité 5 ], son Syndic en exercice, des copropriétaires |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/04434 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHDD
DEMANDERESSE :
La SA ENGIE, Société anonyme à Conseil d’administration immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 542 107 651, ayant son siège social, [Adresse 1]), représentée par son Président du Conseil d’administration en exercice,
représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Hedwige VLASTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B573
DEFENDERESSE :
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [4] sis [Adresse 2] à [Localité 5] représenté par son Syndic en exercice, actuellement l’AGENGE BAËS SARL, immatriculée sous le n° 417 653 185 dont le siège est [Adresse 3] à [Localité 5] pris en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Cédric COFFY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Anne LECLERC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action dela société ENGIE notifiées le 10 octobre 2025 ;
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fins de non-recevoir soulevées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] ;
Il convient de constater que le désistement d’instance et d’action de la société ENGIE est parfait,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société ENGIE, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge des parties conformément à leur accord,
Fait à [Localité 8], le 20 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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