Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 18 févr. 2025, n° 25/00413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/00413 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZNJ
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 18 Février 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Délégation ·
- Délais ·
- Dépens
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Syndic ·
- Jugement ·
- Juge des référés ·
- Associations ·
- Partie ·
- Siège social
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Surveillance ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Fraudes ·
- Assurance maladie ·
- Protection ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Dernier ressort
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Chemin de fer ·
- Paiement
- Divorce ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Dissolution ·
- Nationalité ·
- Acceptation ·
- Acte ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Contentieux
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Honoraires ·
- Titre
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Père
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Défaillance ·
- Habitat ·
- Taux d'intérêt ·
- Crédit agricole ·
- Capital ·
- Terme ·
- Intérêt de retard ·
- Paiement
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Mandat ·
- Gestion ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Liquidateur amiable ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Vienne ·
- Huissier ·
- Assurances
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Motif légitime ·
- Demande d'expertise ·
- Document ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.