N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 12 Décembre 2025

N° RG 22/01015 – N° Portalis DB22-W-B7G-QJPK

DEMANDEUR :

Madame [V] [E]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant comme avocat M^e Régine BRECHU-MAIRE, avocat du barreau de VERSAILLES, T 46

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [G] [N]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (GUADELOUPE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ

Greffier : Madame Aliénor BONNASSE

Copie exécutoire à : M^e Régine BRECHU-MAIRE

Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [J] [L]

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu publiquement ;

Vu le jugement du 17 mars 2023;

Dit qu’il n’y a pas lieu de retenir une créance au titre d’une indemnité d’occupation due par Madame [V] [E], en l’absence de demande de Monsieur [T] [N] ;

Déboute Madame [V] [E] de sa demande tendant à mettre à la charge exclusive de Monsieur [T] [N] le montant des factures d’entretien [11] (733,70 euros) et [R] (1 035,97 euros) ;

Dit que ces deux factures sont génératrices d’une créance de Madame [V] [E] sur l’indivision, et non sur Monsieur [T] [N] ;

Dit qu’il conviendra au notaire d’actualiser les comptes, pour y intégrer les créances relatives aux taxes foncières, cotisations d’assurance habitation propriétaire non occupant, cotisations d’assurance du prêt consenti par la [7] auprès de [6] réglées depuis le projet d’état liquidatif du 28 janvier 2025 ;

Homologue le projet d’état liquidatif et de partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [T] [N] et Madame [V] [E], établi le 28 janvier 2025, par Maître [J] [L], notaire à [Localité 9] (78), ci-annexé, sauf en ce qui concerne l’indemnité d’occupation, et sous réserve d’actualisation des dépenses de conservation (taxes foncières, cotisations d’assurance habitation propriétaire non occupant, cotisations d’assurance du prêt consenti par la [7] auprès de [6]) exposées depuis cette date ;

Renvoie les parties devant Maître [J] [L], notaire à [Localité 9] (78), pour établissement d’un acte tenant compte des points ci-dessus;

Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES