TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

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N° RG 24/51660

N° Portalis 352J-W-B7I-C4FLU

N° : 4

Assignation du :

23 Février 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 novembre 2024

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. TREIZE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS – #C2453

DEFENDERESSE

S.A.R.L. Panda Habitat Location

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS – #P0208

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 23 février 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que S.A.S. TREIZE déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, S.A.R.L. Panda Habitat Location n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à S.A.S. TREIZE de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 3] le 27 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Pierre GAREAU