Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 3 mars 2025, n° 23/03579

TJ Versailles 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité, établissant que Monsieur [L] [I] n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a jugé que les preuves présentées établissaient la paternité de Monsieur [V] [H] sur l'enfant, ordonnant la transcription de cette décision.
Accepté
Obligation de transcription des décisions judiciaires
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l'état civil, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 3 mars 2025, n° 23/03579
Numéro(s) :	23/03579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David SADOUN

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

03 MARS 2025

N° RG 23/03579 – N° Portalis DB22-W-B7H-RNNC

Code NAC : 2AU

DEMANDERESSE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire

[Adresse 8]

[Localité 10]

dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [L] [I], [U], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [J] [G], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 13] (78)

né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 13] (78)

demeurant [Adresse 9]

[Localité 11]

défaillant

Madame [T] [G] épouse [H], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [J] [G], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 13] (78)

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 15] (MAROC)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 3]

défaillante

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 16] (MAROC)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Jean-Philippe GILBERT-GIRARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e David SADOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 22 Juin 2023 reçu au greffe le 23 Juin 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chmabre du conseil le 07 Janvier 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Mars 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Annule la reconnaissance de [G] [J], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 14] (78), souscrite par Monsieur [L] [I], [U] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 14] (France), le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 14] (78) ;

Dit que Monsieur [L] [I], [U] n’est pas le père de l’enfant [G] [J] née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 14] (78) ;

Dit que Monsieur [V] [H] est le père de l’enfant [J] [G], née le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 12] (78) ;

Dit que l’enfant [G] [J], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 14] (78) portera le nom patronymique de [H] ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°625 établi par l’officier d’état civil de la Mairie de [Localité 14] le 18 mars 2015 ;

Condamne in solidum Monsieur [L] [I], Madame [G] [T] épouse [H] et Monsieur [H] [V] aux entiers dépens.

Ordonne l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 MARS 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT