Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 4 juillet 2025, n° 25/01470

TJ Versailles 4 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inadéquation de l'état mental pour consentir aux soins
La cour a estimé que l'état mental du demandeur, caractérisé par un délire de persécution et une adhésion ambivalente aux soins, ne permet pas de conclure à sa capacité de consentir aux soins, rendant ainsi le maintien de l'hospitalisation nécessaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 4 juil. 2025, n° 25/01470
Numéro(s) :	25/01470
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah VALDURIEZ
Parties :	PREFET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

N° dossier : N° RG 25/01470 – N° Portalis DB22-W-B7J-TFLB

N° de Minute : 25/1424

Monsieur [L] [X]

PREFET DES YVELINES

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 04 Juillet 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 04 Juillet 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé au Préfet des Yvelines:

LE : 04 Juillet 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame la procureure de la République

LE : 04 Juillet 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, Tribunal Judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 04 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [X], né le 09 Novembre 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Sarah VALDURIEZ , avocat au Barreau de VERSAILLES, commis d’office.

DÉFENDEUR

Monsieur le PREFET DES YVELINES

régulièrement convoqué, absent non représenté

PARTIES INTERVENANTES

— CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 8]

régulièrement avisé(e), absent(e) non représenté(e)

— Madame la Procureure de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

AUTRE PARTIE

— AXE MAJEUR ATM (curateur)

régulièrement avisée, absente non représentée

Monsieur [L] [X], né le 09 Novembre 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7], fait l’objet, depuis le 7 mai 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], [Adresse 5]

[Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 23 juin 2025,Monsieur [L] [X] a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte conformément aux dispositions de l’article L 3211-12 du Code de la Santé publique.

La mesure d’hospitalisation a été examinée par le juge des libertés et de la détention de [Localité 11] le 16 mai 2025.

Le procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [L] [X] était présent, assisté de M^e Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de Versailles .

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Aux termes des dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, une mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques. La saisine peut être formée par la personne faisant l’objet des soins.

Vu la dernière décision du juge des libertés et de la détention en date du 16 mai 2025;

Vu le dernier certificat médical mensuel, dressé le 4 juin 2025, par le Docteur [H] [R];

Dans un avis motivé établi le 4 juillet 2025 , le Docteur [I] [T] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il y est notamment consigné la persistance d’un « délire de persécution de fond », la « reconnaissance partielle de sa pathologie », une « adhésion aux soins qui reste très ambivalente », outre un « lien au long court qui reste difficile avec les autres avec une capacité de violence et d’agressivité ».

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [L] [X] , demeurant [Adresse 4] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande de mainlevée de la mesure.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [X].

Rappelons que l’ordonnance du juge est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du Tribunal Judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;

Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président