TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE

05 Novembre 2025

N° RG 23/02610 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YI63

N° Minute :

AFFAIRE

S.D.C. SDC sis [Adresse 5]

C/

S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE PMS FRANCO-SUISSE D’IMMOBILIER représentée par ses gérants élisant domicile en son siège

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 751 324 880

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

S.D.C. SDC sis [Adresse 5]

SASU FONCIA AGENCE CENTRALE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0099

DEFENDERESSE

S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE PMS FRANCO-SUISSE D’IMMOBILIER représentée par ses gérants élisant domicile en son siège

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 751 324 880

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Amélie TRIPET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P438

En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2025 en audience publique devant Carole GAYET, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Georges DIDI, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 9] est soumis au statut de la copropriété.

Se plaignant de la défaillance de la SCI PMS Franco-Suisse d’Immobilier dans le règlement des charges dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société Foncia Agence Centrale, l’a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 20 mars 2023, aux fins de la voir condamner, à titre principal, à lui verser la somme de 8.991,97 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation, outre la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, la SCI PMS Franco-Suisse d’Immobilier demande au tribunal de :

A titre liminaire :

ENJOINDRE au demandeur de produire la pièce 6 visée à son bordereau ;

A défaut ECARTER des débats la pièce demandeur 6 ;

A titre principal :

DEBOUTER le demandeur de l’ensemble de ses demandes ;

A titre reconventionnel :

CONDAMNER le demandeur à verser à la défenderesse la somme de 3.500 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;

FAIRE application s’il le juge utile de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

En tout état de cause :

ENJOINDRE le syndicat de copropriété représenté par son syndic CANOPEE GESTION de délivrer des appels de fonds conformes au règlement de copropriété.

CONDAMNER le syndicat de copropriété du [Adresse 4] à payer à la SCI PMS Franco-Suisse d’Immobilier la somme de 3 500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER le syndicat de copropriété du [Adresse 4] aux entiers dépens ;

JUGER que les défendeurs seront exonérés de la participation aux condamnations prononcées à l’encontre du syndicat.

Par conclusions de « désistement suite à règlement de créance » notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024 le syndicat des copropriétaires a demandé au juge de la mise en état de :

DECLARER parfait le désistement du SYNDICAT DE COPROPRIETE DU [Adresse 3] emportant extinction de l’instance,

DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais de Justice.

Par message électronique du 29 avril 2025, la SCI PMS Franco-Suisse d’Immobilier a indiqué ne pas acquiescer à ce désistement tardif et maintenir ses demandes reconventionnelles.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 novembre 2024 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 16 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

L’article 444 du code de procédure civile prévoit, pour sa part, que : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. »

En l’espèce la SCI PMS Franco-Suisse d’Immobilier n’a jamais répondu par voie de conclusions sur la demande de désistement formée par le syndicat des copropriétaires devant le juge de la mise en état, s’étant contentée de l’envoi d’un message électronique, lequel ne saisit pas le juge.

En l’état de la procédure le tribunal est encore saisi de demandes du syndicat des copropriétaires à l’encontre de la défenderesse alors même qu’il s’en est désisté.

Il convient en conséquence de régulariser la procédure au regard du désistement du syndicat des copropriétaires.

L’ordonnance de clôture sera révoquée d’office et les débats réouverts afin de permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Révoque l’ordonnance de clôture en date du 21 novembre 2024 ;

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l’affaire à la mise en état du 11 décembre 2025 à 9h30 pour conclusions en réponse de la SCI PMS Franco-Suisse d’Immobilier sur les conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires.

signé par Carole GAYET, Juge et par Georges DIDI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT