RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00005 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HVT5

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement

(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 19 décembre 2024

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 23 septembre 2024

ENTRE :

S.A.R.L. [5]

dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représentée par Madame [B] [O], juriste munie d’un pouvoir

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE

dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Madame [U] [M], audiencière munie d’un pouvoir

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.R.L. [4]

dont l’adresse est sise [Adresse 1]

non comparante

Affaire mise en délibéré au 19 décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Salarié intérimaire de la SARL [5] ([7]), Monsieur [C] [N] a été victime le 31 janvier 2022 d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire au titre de la législation professionnelle selon décision du 14 février 2022.

Par courrier en date du 24 août 2022, la SARL [5] ([7]) a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) aux fins de contester la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle des suites de cet accident du travail.

Considérant le rejet implicite de sa contestation, elle a, par courrier recommandé expédié le 29 décembre 2022, saisi le tribunal de judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’un recours.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 septembre 2024, après un renvoi.

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la SARL [5] ([7]) demande au tribunal :

— à titre principal, de lui déclarer inopposables les arrêts de travail octroyés à Monsieur [N] du 31 janvier 2022 au 02 avril 2023 ;

— à titre subsidiaire, de lui déclarer inopposables les arrêts de travail octroyés à Monsieur [N] du 16 mars 2022 au 02 avril 2023 ;

— à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner la mise en œuvre d’une expertise médicale sur pièces afin de vérifier la relation de causalité entre l’accident du travail initial de Monsieur [N] et l’ensemble des arrêts de travail qui lui ont été octroyés au titre de cet accident.

A l’appui de ses prétentions, la SARL [5] ([7]) fait valoir à titre principal et au visa des articles R441-14, L142-6 et L142-7 du code de la sécurité sociale que la CPAM de la Loire n’a pas respecté le principe du contradictoire à son égard en ne lui communiquant pas l’ensemble des pièces médicales constituant le dossier de Monsieur [N] avant la saisine du tribunal judiciaire, l’empêchant par-là de faire valoir des arguments pertinents lors du recours préalable devant la CMRA. A titre subsidiaire, la SARL [5] ([7]) soutient que l’avis de son médecin-expert qui établit que la nouvelle lésion constatée chez Monsieur [N] (une lombosciatalgie gauche) à compter du 16 mars 2022 n’est pas imputable à l’accident du travail du 31 janvier 2022, doit être pris en considération pour lui déclarer inopposables à compter de cette date les arrêts de travail et soins prescrits à l’assuré. Enfin, dans l’hypothèse où le tribunal ne serait pas convaincu et dès lors qu’il existe une difficulté d’ordre médical, la SARL [5] ([7]) sollicite l’organisation d’une expertise médicale.

La CPAM de la Loire demande au tribunal, au visa de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, de débouter la SARL [5] ([7]) de sa demande non fondée.

Elle indique tout d’abord avoir produit dans le cadre de la présente instance le certificat médical initial ainsi que les prolongations d’arrêt de travail successives en sa possession.

Elle fait ensuite valoir que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison soit la consolidation de l’état de la victime, et qu’en l’espèce, le certificat médical initial et les certificats médicaux de prolongations font tous état de la même pathologie et pour le même siège de lésions, s’agissant de « lombalgie basse -région lombaire » puis de « lombosciatalgie gauche invalidante ». Elle relève que l’employeur n’apporte pas la preuve d’une quelconque discontinuité des arrêts et des soins, de sorte que la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer à la totalité de la période d’arrêt de travail de Monsieur [N].

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur le respect du contradictoire

Aux termes de l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l’employeur et pour les contestations de nature médicale, « le rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision » est notifié au médecin que l’employeur mandate à cet effet.

En application de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale (V), le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :

1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;

2° Ses conclusions motivées ;

3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Les articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication de ce rapport médical à l’employeur dès la saisine de la CMRA :

— dès réception du recours, le secrétariat de la CMRA transmet la copie du recours préalable effectué par l’employeur au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée (article R.142-8-2 alinéa 1er) ;

— dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet alors à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ;

— le secrétariat de la CMRA notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours le rapport mentionné à l’article L.142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet (article R.142-8-3 al.1) ;

— dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport médical, le médecin mandaté par l’employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3).

Enfin, en application de l’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, pour les contestations soumises à une commission de recours amiable, l’absence de décision de l’organisme de prise en charge dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que le code de la sécurité sociale organise notamment à la demande de l’employeur, et ce dès saisine par celui-ci de la CMRA, la transmission à son médecin-conseil du rapport médical devant comprendre :

— l’ensemble des constatations sur pièce ou suite à l’examen clinique de l’assuré ;

— l’ensemble des certificats médicaux prescrits au salarié.

L’absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l’employeur n’est toutefois assortie d’aucune sanction.

Si l’absence de communication de documents au stade de la phase de recours préalable prive la commission du bénéfice éventuel des observations du médecin mandaté par l’employeur, elle ne saurait faire grief à l’employeur qui conserve toute possibilité de contester la décision de la caisse dans le cadre d’une procédure contentieuse au sein de laquelle, au regard des règles du procès équitable, l’employeur a la possibilité de formuler toutes observations utiles et de solliciter, le cas échéant, une expertise dans le cadre de laquelle les éléments médicaux seraient communiqués à son médecin conseil.

Ainsi, l’inobservation de ces dispositions n’entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en charge dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévus à l’article R. 142-8-5 et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication dudit rapport médical.

En l’espèce, la SARL [5] ([7]) a saisi la CMRA le 24 août 2022 en contestant la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Elle soutient que la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire en ne respectant pas son obligation d’information et de transmission des éléments médicaux dans le cadre du recours préalable, tout en reconnaissant que son médecin, le docteur [W] [D] a finalement pu prendre connaissance des éléments transmis par le service médical de la caisse et fournir un avis dans le cours de la présente procédure judiciaire.

La CPAM a pour sa part produit aux débats l’ensemble des certificats médicaux et des avis d’arrêt de travail en sa possession ainsi qu’une attestation de paiement des indemnités journalières pour les périodes du 1er au 28 février 2022 et du 1er mars 2022 au 10 mars 2024, afin de justifier de la présomption d’imputabilité des arrêts et soins à la maladie déclarée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SARL [5] ([7]) ne peut pas se prévaloir du non-respect du principe du contradictoire à son égard et que sa demande en inopposabilité des arrêts de travail octroyés à Monsieur [N] du 31 janvier 2022 au 02 avril 2023 formulée sur ce fondement doit être rejetée.

2-Sur la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse

Il résulte de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, sans qu’il y ait lieu de démontrer une continuité de symptômes et de soins entre l’accident initial ou la maladie, et la guérison ou la consolidation.

En revanche, en l’absence d’arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l’accident de travail, la présomption d’imputabilité des soins prescrits à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle s’applique à condition pour la caisse de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins.

Dans ces deux cas, même s’il n’a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l’employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d’imputabilité en rapportant la preuve contraire, telle l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou telle une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

La présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie.

En l’espèce, Monsieur [C] [N] a été victime le 31 janvier 2022 d’un accident du travail décrit comme suit : « en déchargeant une machine du camion, j’ai eu mal au dos ». Le certificat médical initial établi en date du 31 janvier 2022 mentionne une

« lombalgie basse – région lombaire » et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 14 février 2022.

La CPAM de la Loire produit aux débats un certificat médical de prolongation en date du 15 février 2022 constatant une « lombalgie basse » puis quatre certificats médicaux de prolongation en date des 16 mars 2022, 15 avril 2022, 19 mai 2022 et 25 mai 2022 constatant une « lombosciatalgie gauche ». Elle produit ensuite des avis d’arrêt de travail en date des 29 juillet 2022, 10 août 2022 et 09 novembre 2022 se disant tous en rapport avec l’accident du travail du 31 janvier 2022 mais ne comportant aucune description médicale. Elle verse encore un certificat médical de prolongation en date du 02 janvier 2023 mentionnant une lombosciatalgie gauche, puis un avis d’arrêt de travail en date du 1er février 2023 prolongeant l’arrêt de travail jusqu’au 02 avril 2023 et se disant en rapport avec l’accident du travail du 31 janvier 2022. Elle verse enfin un certificat médical final en date du 11 mars 2024 mentionnant une « hernie discale opérée » et une date de consolidation au 11 mars 2024.

La CPAM de la Loire verse également l’attestation de paiement des indemnités journalières du 1er février 2022 au 10 mars 2024.

Dès lors, l’ensemble des arrêts et soins prescrits sont présumés être la conséquence de l’accident du travail du 31 janvier 2022, jusqu’à la date de consolidation fixée au 10 mars 2024.

Il appartient donc à la SARL [5] ([7]) de démontrer l’existence d’une cause étrangère ou d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.

En l’occurrence, elle s’appuie sur l’écrit de son médecin-expert, le docteur [W] [D], qui, dans un avis en date du 26 juillet 2024, explique en substance que

«  Monsieur [N] [C] a présenté le 31 janvier 2022, une lombalgie aiguë non compliquée, sans radiculalgie, suite à un effort de manutention (lésion initiale prise en charge).

Une nouvelle lésion a été déclarée le 16 mars 2022 sans faire l’objet d’une mesure d’instruction de la part de la caisse et sans que son service médical ne se prononce sur son lien direct et certain à l’accident du travail. La caisse ne produit pas de document attestant qu’elle a respecté ses obligations réglementaires.

Il s’agit pourtant d’une lombosciatalgie gauche par hernie discale traitée chirurgicalement non contemporaine de l’accident du travail et dont l’imputabilité aurait dû être exclue.

De fait, la caisse a pris en charge des soins et arrêts de travail relevant des conséquences exclusives d’une cause totalement étrangère au travail à compter du 16 mars 2022 ".

Les éléments ainsi produits par l’employeur constituent un commencement de preuve d’une cause totalement étrangère au travail susceptible de venir renverser la présomption d’imputabilité dont bénéficie la caisse et suscitent un doute suffisant, de nature à caractériser un litige d’ordre médical, justifiant le recours à une consultation médicale judiciaire.

En effet, l’article 232 du code de procédure civile dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

L’article 263 du code de procédure civile précise que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Enfin, aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

Il convient dès lors, en application des articles susmentionnés, d’ordonner une mesure de consultation médicale aux fins de vérifier si les soins et arrêts de travail pris en charge sont au moins en partie liés à l’accident du travail ou s’ils sont liés à une autre cause.

La consultation aura lieu sur pièces, Monsieur [N] n’étant pas partie à la présente instance et n’ayant pas lieu d’y être attrait en vertu du principe de l’indépendance des rapports.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande principale d’inopposabilité des arrêts de travail octroyés à Monsieur [C] [N] du 31 janvier 2022 au 04 mai 2023 au motif d’une violation du principe du contradictoire ;

AVANT-DIRE-DROIT sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail octroyés à Monsieur [C] [N] du 16 mars 2022 au 02 avril 2023 au motif d’un état antérieur évoluant pour son propre compte ou d’une cause étrangère :

ORDONNE une consultation médicale sur pièces confiée au Professeur [V] [F], qui aura lieu le 13 janvier 2025 à 14h00 au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ([Adresse 6]) ;

Fixe la mission suivante:

— prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraitront utiles pour l’accomplissement de sa mission et de se les faire remettre en quelque mains qu’ils se trouvent;

— procéder à l’examen sur pièces du dossier de Monsieur [C] [N], le médecin conseil et le médecin recours ayant été préalablement avisés de la date et du lieu de cet examen;

— prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour le consultant de les inventorier.

ORDONNE à la CPAM de la Loire et en tant que de besoin à son service médical de communiquer au greffe du pôle social dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision un courrier, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » à l’attention du Professeur [V] [F], contenant l’intégralité du rapport médical reprenant éventuellement les constats résultant de l’examen clinique de Monsieur [C] [N] ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;

ORDONNE à la CPAM de la Loire, et si besoin son service médical, de communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, l’intégralité du rapport médical ayant fondé la décision litigieuse, reprenant éventuellement les constats résultant de l’examen clinique de Monsieur [C] [N] ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, au médecin mandaté par la SARL [5] ;

DIT que le consultant établira, sans avoir à établir un pré-rapport, ni recueillir au préalable les observations des parties, un rapport répondant aux questions suivantes en détaillant les éléments médicaux retenus :

— dire si les arrêts de travail et soins pris en charge par la caisse de sécurité sociale au titre de l’accident du travail du 16 mars 2022 au 02 avril 2023 sont en relation directe et exclusive avec les lésions décrites dans le certificat médical initial ou s’ils correspondent en tout ou partie à un état pathologique préexistant ou indépendant ;

— le cas échéant, fixer la durée des arrêts de travail en lien direct et certain avec l’accident du travail;

— faire toute observation utile.

DIT que le médecin consultant établira un rapport écrit rappelant succinctement les éléments retenus pour répondre aux questions susvisées ;

RAPPELLE en tant que de besoin que la présente mission est une mission de consultation, ordonnée en application des articles 256 et suivants du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018 et non une mission d’expertise, qu’ainsi notamment, il est demandé au consultant de donner un avis succinct, et il ne lui est pas demandé de dresser un pré-rapport ni de répondre aux observations éventuelles des parties ;

DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

DIT qu’en cas d’empêchement légitime du consultant, il sera procédé à son remplacement par simple mention au dossier;

DIT que le médecin consultant déposera son rapport, soit après la consultation, soit dans le délai de quinze jours suivant la consultation, auprès du greffe du tribunal, qui en assurera la transmission aux parties ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale, le rapport du médecin-consultant sera notifié par le greffe du tribunal au médecin-conseil mandaté par l’employeur si ce dernier en fait la demande et dit qu’en application du principe d’égalité des armes résultant du droit à un procès équitable posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme le rapport du médecin-consultant sera également notifié au praticien-conseil de la caisse si cette dernière en fait la demande ;

DIT que postérieurement au dépôt du rapport, les parties seront à nouveau convoquées par les soins du greffe à une nouvelle audience ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RESERVE les dépens de l’instance.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;

Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :

Madame Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :

S.A.R.L. [5]

CPAM DE LA LOIRE

S.A.R.L. [4]

Le

Copie exécutoire délivrée à :

S.A.R.L. [5]

CPAM DE LA LOIRE

Le