TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02307 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TNOL

N° de Minute : 25/2207

M. le PREFET DES YVELINES

c/

[O] [P]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 09 Octobre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

— à M. le Préfet des Yvelines

LE : 09 Octobre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 09 Octobre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le neuf octobre

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 9 octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le PREFET DES YVELINES

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [P]

Sans Domicile

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL régulièrement convoqué, absent et représenté par M^e Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES,

PARTIES INTERVENANTES

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

régulièrement avisé, absent

Monsieur [O] [P], né le 1er septembre 1983, sans domicile, fait l’objet, depuis le 28 septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 3 octobre 2025, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [O] [P] était :

— absent et représenté par M^e Stéphane PANARELLI, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de l’arrêté du maire

Le conseil de Monsieur [P] soutient que l’arrêté pris par le maire le 28 septembre 2025 pour son hospitalisation ne lui a été notifié que le 29 septembre 2025.

En l’espèce, il n’est pas clairement déterminé que la mention manuscrite sur la notification des droits du patient correspond à « 29 ». Un « 28 » peut également être lu. En tout état de cause, il apparaît que le patient était sédaté. Aucune atteinte à ses droits par cette éventuelle notification tardive ne saurait donc être retenue.

Le moyen sera rejeté.

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la tardiveté de l’arrêté du préfet

Le conseil de Monsieur [P] soutient que l’arrêté pris par le préfet des Yvelines le 30 septembre 2025 intervient au-delà des 24 heures légales après l’arrêté du maire.

En l’espèce, l’article L.3213-2 du code de la santé publique dispose qu’il doit en être référé dans les 24 heures au préfet après un arrêté du maire et que la décision du représentant de l’Etat doit intervenir dans délai. Il n’est ainsi par indiqué que la décision préfectorale doit impérativement intervenir dans les 24 heures. Le moyen sera rejeté.

Sur le moyen tiré de l’absence de caractérisation de menace à l’ordre public

Le conseil de Monsieur [P] soutient que les arrêtés du préfet du 30 septembre 2025 et 1er octobre 2025 ne caractérisent pas la menace à l’ordre public.

En l’espèce, il ressort du certificat médical du 28 septembre 2025 ainsi que celui du 1er octobre 2025 que des faits d’exhibition sexuelle ont été rapportés et que le risque d’hétéoagressivité est élévé. Le patient est dans le déni de ces troubles. Ces éléments suffisent à matérialiser une menace à l’ordre public. Le moyen sera rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 28 septembre 2025, par le docteur [E] [I] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 29 septembre 2025, par le docteur [C] [D] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 1 octobre 2025, par le docteur [H] [R] ;

Dans un avis motivé établi le 3 octobre 2025 le docteur [T] [S] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète alors que le patient est dans le déni de ses troubles. En conséquence, le maintien en hospitalisation complète sera ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués ;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [P] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ) ;Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le vice-président