TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

01 JUILLET 2025

N° RG 25/00440 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZRP

Code NAC : 54G

AFFAIRE : Commune DE [Localité 17] C/ S.C. DU BARRY, S.C.C.V. [Adresse 4], SYNDICAT MIXTE AQUAVESC, S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN – SEOP, Société XL CATLIN SERVICES SE

DEMANDERESSE

Commune DE [Localité 17], représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville [Adresse 7] à [Localité 18]

représentée par M^e Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216, M^e Gonzague PHELIP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 839

DEFENDERESSES

S.C. DU BARRY, au capital de 733.552 euros, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 341 993 715, dont le siège social est [Adresse 15] à [Adresse 12] [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, M^e Cédric JOBELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0154

S.C.C.V. 2 MONTBAURON, au capital de 2.600 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 922 608 013, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485, M^e Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 266

Syndicat AQUAVESC, dont le numéro SIREN est 257 800 227, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70, M^e Violaine ETCHEVERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1062

S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN (SEOP), au capital de 350.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 808 189 039, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, M^e Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

Société XL CATLIN SERVICES SE, opérant principalement au sein de AXA XL, ès-qualités d’assureur de SEOP, société de droit étranger représentée par sa succursale française, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 823 500 087, dont le siège social est [Adresse 16] ([Adresse 8]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, M^e Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

Débats tenus à l’audience du : 20 Mai 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 4 décepmbre 2023, la société SC 2 MONTBAURON a assigné la société DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN, la société AQUAVESC, la société STELLIANT et la Commune de Versailles en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise et condamner solidiairement les sociétés SEOP, AQUAVESC et STELLIANT à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 6 février 2024 (RG 23/1654), le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a constaté le désistement de la demanderesse initiale à l’encontre de la société STELLIANT et accueilli l’intervention volontaire de la société XL CATLIN SERVICES SE, et ordonné une expertise judiciaire, et désigné M. [H] [Z] en qualité d’expertise.

Il était exposé que l’Etat était propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 18], et que dans la nuit du 7 au 8 décembre 2022, la rupture de la canalisation d’eau potable a provoqué l’effondrement de la chaussée, du trottoir et d’une partie du sol ; que la ville a immédiatement saisi le Tribunal administratif de Versailles aux fins de solliciter la désignation d’un expert judiciaire chargé de constater les désordres afin de déterminer l’existence d’un péril imminent ; que par ordonnance du 9 décembre 2022, le Tribunal administratif de Versailles a nommé M. [I] en qualité d’expert judiciaire ; que les 12 et 13 décembre 2022, les parties étaient convoquées à une réunion d’expertise à laquelle la SEOP a volontairement participé et a formulé des observations écrites ; que le 14 décembre 2022, M. [I] a déposé son rapport d’expertise relevant des traces de divers désordres causés par le sinistre et déclarant l’immeuble sis [Adresse 3], adjacent à l’immeuble litigieux, en état de péril imminent ; que suite à ce rapport, la ville de [Localité 17] conseillait le Domaine de faire vérifier l’état structurel du mur de soutènement par un bureau d’étude ; que le 3 janvier 2023, le Domaine a déclaré le sinistre auprès de la SEOP et a adressé une copie de ce courrier à ses assureurs, la société STELLIANT et la société AQUAVESC ; que par la suite, l’ensemble immobilier a fait l’objet d’une cession à la société 2 MONTBAURON, laquelle, aux termes de l’acte de vente du 17 janvier 2023, s’est subrogée dans les droits et obligations du Domaine lui permettant de solliciter une indemnisation auprès de la SEOP au titre du sinistre ; que dans le cadre de la réhabilitation des locaux, la société 2 MONTBAURON s’est aperçue de la présence de divers désordres et notamment de l’inondation de deux niveaux de sous-sol dans le bâtiment C, constatés par huissier du 20 mars 2023, et a relancé les sociétés SEOP et AQUAVESC sur le sort qu’el1es réservaient à sa déclaration de sinistre ; que la SEOP répondait que le sinistre n’avait pas causé de dommage aux immeubles de la sociéte 2 MONTBAURON, et AQUAVESC s’est également déchargée de toute responsabilité en arguant qu’elle n’était pas responsable du sinistre.

Par ordonnance du 13 août 2024 (RG 24/625), le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a déclaré l’ordonnance initiale à la SC DU BARRY.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 24 février 2025, la Commune de Versailles a assigné la société SC DU BARRY, la société 2 MONTBAURON, la société DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN (SEOP), la société XL CATLIN SERVICES SE (opérant au sein d’AXA XL), et la société AQUAVESC en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner l’extension de la mission de l’expert aux désordres de la SC DU BARRY afin qu’il puisse donner un avis sur l’éventuelle existence d’un lien de causalité entre ces désordres et ceux survenus au [Adresse 5] mais également, le cas écheant, déterminer leur origine et leur imputabilité.

Les défenderesses ont formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’extension de mission d’expertise

Il sera fait droit à la demande.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons l’extension de la mission de l’expert aux désordres de la SC DU [Adresse 9] afin qu’il puisse donner un avis sur l’éventuelle existence d’un lien de causalité entre ces désordres et ceux survenus au [Adresse 5] mais également, le cas écheant, déterminer leur origine et leur imputabilité,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY