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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 7 janv. 2025, n° 22/02625 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02625 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - prorogation du délai imparti au notaire pour parvenir à conciliation (maximum 1 an) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 22/02625 – N° Portalis DB22-W-B7G-QOOM
ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU NOTAIRE
rendue le 7 janvier 2025
Nous, B. LE BIDEAU, Juge commis, assistée de M. BEAUVALLET, greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Ordonne la prorogation de la mission confiée à Maître [O] relative aux opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [N] [M] décédée le [Date décès 1] 2020,
Dit que Maître [O] devra accomplir sa mission au plus tard le 7 janvier 2026,
Dit que Maître [O] devra informer le juge commis de l’état d’avancement de ses opérations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance,
Rappelle que la présente ordonnance est notifiée à toutes les parties, leurs avocats et Maître [O]
Rappelle que l’ordonnance est exécutoire par provision.
Le greffier Le juge commis
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