Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 15 juillet 2025, n° 25/03951

TJ Versailles 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreurs matérielles dans le jugement initial
Le tribunal a constaté que des erreurs matérielles étaient effectivement présentes dans le jugement initial, justifiant ainsi la demande de rectification.
Accepté
Non-paternité de Monsieur [D] [Y]
Le tribunal a jugé que Monsieur [D] [Y] n'était pas le père de l'enfant, ce qui justifie l'annulation de la reconnaissance de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 15 juil. 2025, n° 25/03951
Numéro(s) :	25/03951
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra LECOQMorgane LE GALL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT RECTIFICATIF

15 JUILLET 2025

N° RG 25/03951 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGXR

Code NAC : 2AF

DEMANDERESSE :

Madame [J], [T], [K], [B] [M], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [X], [S] [M] née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11], commune déléguée [Localité 12] (78)

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11] (78)

demeurant Chez Madame [L] épouse [M]

[Adresse 10]

[Localité 8]

représentée par M^e Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 14

DEFENDEURS :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 5]

[Localité 6]

dispensée du ministère d’avocat

Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 14] (78)

demeurant chez M. [C] [Y], [Adresse 9]

[Localité 7]

représenté par M^e Alexandra LECOQ, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 650

Copie exécutoire :M^e Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES,toque 14, M^e Alexandra LECOQ,avocat au barreau de VERSAILLES, toque 650

Copie certifiée conforme : [J] [M]

ACTE INITIAL du 10 Juillet 2025 reçu au greffe le 10 Juillet 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans audience, par décision mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025 ;

RECTIFIE le jugement rendu le 06 janvier 2025, dans le recours enrôlé sous le numéro de RG : 23/05497, affecté d’erreurs matérielles ;

DIT qu’en première page du jugement, il y a lieu de substituer à la dénomination :

“DEMANDERESSE :

Madame [J], [T], [K], [B] [M] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [X], [S] [Y] [M], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] (78)

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 12] (78)”

la dénomination suivante :

“DEMANDERESSE :

Madame [J], [T], [K], [B] [M] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [X], [S] [Y] [M], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11], commune déléguée de [Localité 13] (78)

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11] (78)”

DIT que dans l’exposé du litige, il y a lieu de remplacer le premier paragraphe :

“[X], [S] [Y] [M] est née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] de Madame [J], [T], [K], [B] [M] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 12], laquelle a par ailleurs effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022.”

par le paragraphe suivant :

“[X], [S] [Y] [M] est née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] commune déléguée de [Localité 13] (78) de Madame [J], [T], [K], [B] [M] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 11], laquelle a par ailleurs effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022.”

DIT qu’au dispositif du jugement, il y a lieu de substituer aux dispositions :

“Annule la reconnaissance de [X], [S] [Y] [M], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] (78) par Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 14] (78) ;

Dit que Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 14] (78), n’est pas le père de l’enfant [X], [S] [Y] [M], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] (78) ;

(…)

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n° 001286/2022 établi par l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 13] (78) ;”

les dispositions suivantes :

“Annule la reconnaissance de [X], [S] [Y] [M], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] commune déléguée de [Localité 13] (78) par Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 14] (78) ;

Dit que Monsieur [D] [Y], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 14] (78), n’est pas le père de l’enfant [X], [S] [Y] [M], née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] commune déléguée de [Localité 13] (78) ;

(…)

DIT que la présente décision sera annexée à la minute du jugement rectifié et notifiée comme le jugement ;

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT