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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 juin 2025, n° 24/56856 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56856 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56856 – N° Portalis 352J-W-B7I-C52QB
AS M N° : 4
Assignation du :
18 Septembre et 02 Octobre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 juin 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. FAID STC
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS – #A0436
DEFENDEURS
S.A.R.L. STRASBOURG 70
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [Z] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentés par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS – #E0586
DÉBATS
A l’audience du 05 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 septembre et du 02 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 05 Juin 2025, la S.C.I. FAID STC se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. FAID STC se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 05 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Maïté FAURY
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