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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 25 mars 2025, n° 24/06055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/06055 – N° Portalis DB22-W-B7I-SP5Y
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] situé [Adresse 1] représenté par son syndic, la société L2CA, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 530 035 070 dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Julien GUILLOT de la SELARL GUILLOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0821, Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551
DEFENDEURS :
[E] [T]
représenté par Maître Sophie MARTIN-SIEGFRIED de la SARL CUNY – MARTIN-SIEGFRIED, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 715, Maître David DUMONT de la SELARL AUGUSTIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0313
[F] [X] épouse [T]
représentée par Maître Sophie MARTIN-SIEGFRIED de la SARL CUNY – MARTIN-SIEGFRIED, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 715, Maître David DUMONT de la SELARL AUGUSTIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0313
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 4] situé [Adresse 1] représenté par son syndic, la société L2CA, notifiées par son conseil le 20 Mars 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance des époux [T] notifiées par leur conseil le 21 Mars 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 4] situé [Adresse 1] représenté par son syndic, la société L2CA,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supporterala charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 5], le 25 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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