Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 10 juin 2025, n° 25/00784

TJ Versailles 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
La cour a constaté que l'ordonnance comportait effectivement une erreur matérielle et a jugé nécessaire de la rectifier sans audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 10 juin 2025, n° 25/00784
Numéro(s) :	25/00784
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CHARLESPatrick MAUBARETGeorges FERREIRA
Parties :	S.A.S.U. SOCIÉTÉ SPHEREA TEST SERVICES c/ Société civile TOURMALINE REAL ESTATE, S.A.S.U.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

10 JUIN 2025

N° RG 25/00784 – N° Portalis DB22-W-B7J-TDK4

Code NAC : 70C

AFFAIRE : S.A.S.U. SOCIÉTÉ SPHEREA TEST SERVICES C/ [W] [R], [C] [X], [V] [J]

DEMANDERESSE

S.A.S.U. SOCIÉTÉ SPHEREA TEST SERVICES, au capital de 14.167.860 euros, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 428 610 398, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Georges FERREIRA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, M^e Philippe CHARLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1160

DEFENDERESSES

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [V] [J], demeurant [Adresse 2]

défaillant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Claude DEBOOSERE-LEPIDI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Société civile TOURMALINE REAL ESTATE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 483 831 939, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Patrick MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S.U. TURQUOISE PROPERTIES, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 497 810 051, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Patrick MAUBARET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par requête envoyée par RPVA le 27 mai 2025, Monsieur [W] [K] a saisi, par le biais de son conseil, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 15 avril 2025 dans le litige enregistré sous le numéro de RG : 24/00789 l’ opposant à la S.A.S.U. SOCIETE SPHEREA TEST SERVICES, en ce que Monsieur [W] [R] et Monsieur [C] [X] ont été désignés dans le chapeau par l’intitulé de “Madame” alors qu’il s’agit de deux personnes masculines.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 25/00784.

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ;

il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois,

lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime

nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du

jugement. Elle est notifiée comme le jugement”.

En l’espèce, Monsieur [W] [R] et Monsieur [C] [X] ont été désignés dans le chapeau par l’intitulé de “Madame” concernant l’ordonnance de référé rendue le 15 avril 2025 dans l’affaire portant le numéro de RG 24/0789.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier l’ordonnance dans les termes du

dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële François-Hary, Première Vice-Présidente, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rectifions l’ordonnance rendue le 15 avril 2025 enrôlée sous le numéro RG 24/00789, affectée d’une erreur matérielle ;

Disons qu’au chapeau de la décision, il convient de remplacer les mentions suivantes :

“Madame [W] [R], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [C] [X], demeurant [Adresse 2]

défaillant”

par

“Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2]

défaillant”

Disons que la présente décision sera annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée et notifiée ;

Disons que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY