Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6e chambre, 10 janvier 2025, n° 23/07070

TJ Nanterre 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Validité des engagements des cautions
La cour a estimé que les cautions s'engagent solidairement avec l'emprunteur, mais non solidairement entre elles, permettant ainsi à la banque de se retourner contre les cautions devant des juridictions différentes.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que Monsieur [F] devait supporter les dépens de l'incident en raison de l'exception de connexité qu'il a soulevée.
Accepté
Équité concernant les frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était juste de laisser à la charge de la banque les frais irrépétibles qu'elle a engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 6e ch., 10 janv. 2025, n° 23/07070
Numéro(s) :	23/07070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent CADORETIsabelle SIMONNEAU
Cabinet(s) :	R&C AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A. Banque C.I.C. Sud Ouest

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 10 Janvier 2025

N° RG 23/07070 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YVOQ

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Société BANQUE CIC SUD OUEST

[H] [F]

Copies délivrées le :

A l’audience du 24 Septembre 2024,

Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société BANQUE CIC SUD OUEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0578

DEFENDEUR

Monsieur [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Julia AZRIA, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 22

et par M^e Vincent CADORET, de la Selarl R&C de RUDNICKI et CADORET, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Vu les articles 101 et 789 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 20 juillet 2023 par la S.A. Banque C.I.C. Sud Ouest, prêteur de la somme de la somme de 230 000 € à la S.A.S. Tacos One, à l’encontre de Monsieur [X], caution à hauteur de la somme de 45 540 € ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre délivrée le 8 août 2023 par la S.A. Banque C.I.C. Sud Ouest, prêteur de la somme de la somme de 230 000 € à la S.A.S. Tacos One, à l’encontre de Monsieur [F], caution à hauteur de la somme de 45 540 € ;

Si les affaires portées devant ces deux juridictions ont trait au même prêt il n’est pas de l’intérêt d’une bonne justice qu’une seule d’entre elles les instruise et les juge et, en particulier, statue sur la validité et la portée des engagements des cautions. En effet Monsieur [X], Monsieur [F] et Monsieur [T], troisième caution à hauteur de la somme de 46920 €, garantissent, contractuellement, chacun “ une fraction distincte du crédit à hauteur de leur engagement ”. Et la convention de préciser : “ Dans un tel cas elles [les cautions] s’engagent solidairement avec l’emprunteur, mais non solidairement entre elles et les montants de leurs engagements s’ajoutent entre eux ”.

Dès lors la S.A. Banque C.I.C. Sud Ouest est fondée à se retourner contre les cautions devant des juridictions différentes. Toutefois elle ne pourra pas, sauf à engager sa responsabilité, percevoir des trois cautions une somme totale supérieure au montant de sa créance.

Ainsi l’exception de connexité sera rejetée.

L’équité commande de laisser à la charge de la S.A. Banque C.I.C. Sud Ouest les frais irrépétibles qu’elle a engagés.

Monsieur [F] sera condamné aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

REJETTE l’exception de connexité soulevée par Monsieur [F] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 28 avril 2025 à 9 h 30 pour les conclusions en défense, conclusions à signifier avant le 1er mars 2025 puis pour les conclusions en demande, conclusions à signifier avant le 19 avril 2025 (à défaut clôture envisagée) ;

LAISSE à la charge de la S.A. Banque C.I.C. Sud Ouest les frais irrépétibles qu’elle a engagés;

CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens ;

signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT