TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

29 AVRIL 2025

N° RG 25/00319 – N° Portalis DB22-W-B7J-SV5P

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [W] [P], [K] [T] épouse [P] C/ [D] [L], E.U.R.L. ART’BATI

DEMANDEURS

Monsieur [W] [P]

né le 25 Avril 1970 à CHATEAUROUX (05380), demeurant 18 boulevard de Glatigny – 78000 VERSAILLES

représenté par M^e Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

Madame [K] [T] épouse [P]

née le 10 Avril 1981 à VERSAILLES (78000), demeurant 18 boulevard de Glatigny – 78000 VERSAILLES

représentée par M^e Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

DEFENDEURS

Monsieur [D] [L], né le 19 février 1968 à Viry-Chatillon, de nationalité française, demeurant 4 lieu-dit Le Berry à Ancinnes (72610), en qualité de liquidateur de la société TABRIMMO (anciennement dénommée ATB Architecte), société par actions simplifiée au capital de 3.000,00 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 798 545 539, dont le siège social est situé ZA du Saonois à Mamers (72600)

non comparant

E.U.R.L. ART’BATI, au capital de 15.000,00 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 421 756 347, dont le siège social est situé 40 rue de la Vallée Yart à Saint-Germain-de-la-Grange (78640), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Flore LELACHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 264

Débats tenus à l’audience du : 25 Mars 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie COLLET, Greffier lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 25 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 28 avril 2023 (RG 22/1455), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [H] [O].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 27 février 2025, M. [W] [P] et Mme [K] [T] épouse [P] ont assigné M. [D] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société TABRIMMO (anciennement ATB Architecte), et la société ART’BATI pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

La société ART’BATI a formulé protestations et réserves.

M. [D] [L] n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à M. [D] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société TABRIMMO (anciennement ATB Architecte), et la société ART’BATI les opérations d’expertise confiées à M. [O] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 28 avril 2023 (RG 22/1455),

Disons que M. [W] [P] et Mme [K] [T] épouse [P] communiqueront l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis M. [D] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société TABRIMMO (anciennement ATB Architecte), et la société ART’BATI en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer M. [D] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société TABRIMMO (anciennement ATB Architecte), et la société ART’BATI à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge des demandeurs.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY