TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 8]

[Localité 5]

JUGEMENT DU 19 Juin 2025

N° RG 24/01537 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K3AX

Jugement du 19 Juin 2025

S.C.I. DE L’UNION

C/

[C] [R]

[F] [Z]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à

COPIE CERTIFIEE CONFORME

à

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 19 Juin 2025 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 24 Avril 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. DE L’UNION

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par maitre BON-JULIEN Emmanuelle, avocate au barreau de RENNES, substituée par maitre SEMINO, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEURS :

M. [C] [R]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par maitre ANTOINE Charlotte, avocate au barreau de RENNES

Mme [F] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

La SCI de l’Union a donné à bail à M. [C] [R] et Mme [F] [Z] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 27 juillet 2021, pour un loyer mensuel de 980 euros et 13€ de provision sur charges.

Mme [F] [Z] a donné congé du bail pour le 2 mars 2023.

Des loyers étant demeurés impayés avant et après le départ de la locataire, la SCI de l’Union a adressé des lettres de mises en demeure de régulariser la dette, puis a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

En l’absence de réglement de la dette, la SCI de l’Union a ensuite fait assigner M. [C] [R] et Mme [F] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rennes, lui demandant de bien vouloir:

* Sur l’acquisition de la clause résolutoire: dire que M. [C] [R] et Mme [F] [Z] ont manqué à leurs obligations contractuelles de preneur en ne payant pas le loyer prévu dans le contrat de bail ayant pris effet au 28 juillet 2021,

* Sur la résiliation du bail et ses conséquences:

— constater la résiliation de plein droit à la date du 11 décembre 2023 du bail ayant pris effet le 28 juillet 2021,

— ordonner que M. [C] [R] devra avoir quitté les lieux dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement et que passé ce délai, il pourra être proédé à son expulsion, deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux demeuré infructueux,

— ordonner l’expulsion de M. [C] [R] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique,

— autoriser, si besoin, la SCI de l’Union à faire procéder à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique,

— s’agissant des meubles, dire qu’il sera fait application des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code de Procédure Civiles d’Exécution,

* Sur les demandes de condamnation pécuniaire:

— fixer l’indemnité d’occupation due par M. [C] [R] à la SCI de l’Union à la somme de 1 027,27 euros par mois et condamner M. [C] [R] à son paiement, augmentée du taux d’intérêt légal à compter de l’assignation,

— condamner solidairement M. [C] [R] et Mme [F] [Z] au paiement de la somme de 1 174,51 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1er septembre 2023, date de fin de solidarité entre eux, et dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation,

— condamner M. [C] [R] au paiement de la somme de 2 934,38 euros au titre de la dette locative arrêtée au 15 février 2024 et dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation,

* En tout état de cause:

— condamner M. [C] [R] et Mme [F] [Z] à payer à la SCI de l’Union la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner M. [C] [R] et Mme [F] [Z] à payer les dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer des 27 et 28 juin 2023 et du 11 octobre 2023, le coût de l’assignation et de sa dénonciation en préfécture,

— dire que le jugement à intervenir sera exécutoire, nonobstant appel et sans caution.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 24 avril 2025.

Par conclusions déposées à l’audience, la SCI de l’Union a maintenu l’intégralité de ses demandes initiales, sollicitant en outre:

— la condamnation de M. [C] [R] au paiement de la somme de 8 593,83 euros au titre de la dette locative arrêtée au 6 mars 2025 et dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation,

— le rejet de toute demande de M. [C] [R] et Mme [F] [Z] contraire aux présents.

Par conclusions déposées à l’audience, M. [C] [R] a demandé au Juge des Contentieux de la Protection de bien vouloir:

— débouter la SCI de l’Union de ses demandes formées à son encontre,

— réduire à de plus justes proportions les sommes sollicitées par la SCI de l’Union,

— ordonner l’échelonnement de la dette en 23 mensualités de 50 euros et une dernière échéance qui soldera la dette, dont les paiements s’imputeront d’abord sur le capital conformément aux dispositions de l’article 1 244-1 du Code Civil.

Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion de M. [C] [R]:

Il ressort des déclarations de la SCI de l’Union lors de l’audience que M. [C] [R] et Mme [F] [Z] ont quitté le logement et restitué les clefs de celui-ci. Dès lors, les demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet.

Sur le montant de l’arriéré locatif :

Selon l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

M. [C] [R] et Mme [F] [Z] ont vécu en concubinage et étaient co-titulaires du bail. Celui-ci comporte une clause de solidarité prévoyant qu’après le départ d’un des co-titulaires du bail, ce dernier reste solidaire du paiement du loyer pendant une période de 6 mois après la période de fin de préavis.

En l’espèce, Mme [F] [Z] a donné congé au bailleur pour le 2 mars 2023. Conformément aux observations précédentes, Mme [F] [Z] est donc restée solidaire du paiement de la dette avec M. [C] [R] pendant une durée de 6 mois, soit jusqu’au 2 septembre 2023. A cette date, la dette locative s’élevait à la somme de 1 174,51 euros. M. [C] [R] et Mme [F] [Z] seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme.

M. [C] [R] a donné son préavis pour le 28 mars 2025, le courrier a été réceptionné par le bailleur le 2 janvier 2025. Il est donc redevable du paiement de son loyer jusqu’au 2 avril 2025. Il sera, dès lors, condamné au paiement de la somme de 7 613,83 euros, correspondant aux loyers et charges impayées à compter du 3 septembre 2023 et jusqu’au 2 avril 2025 (loyer du mois d’avril 2025 inclus et déduction faite du dépôt de garantie de 980 euros).

Sur les délais de paiement:

L’article 1 343-5 du Code Civil prévoit que “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins en créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.

M. [C] [R] sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette. Il justifie percevoir L’ARE pour un montant mensuel de 1 185,90 euros par mois. Son loyer s’élève à la somme de 1 093,41 euros par mois. Son budget est particulièrement précaire et ne lui permet pas de rembourser l’intégralité de sa dette immédiatement. Au regard de ces informations et du montant de la dette, il convient d’accorder à M. [C] [R] des délais de paiement conformément aux modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

M. [C] [R] et Mme [F] [Z], partie perdante, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Au regard de la situation financière de M. [C] [R] et de l’équité, il convient de débouter la SCI de l’Union de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les demandes de résiliation du bail, d’expulsion de M. [C] [R] du logement et de fixation d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet en raison du départ du logement de M. [C] [R] et Mme [F] [Z],

CONDAMNE solidairement M. [C] [R] et Mme [F] [Z] à verser à la SCI de l’Union la somme de 1 174,51€ au titre des loyers et charges impayés au 2 septembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE M. [C] [R] à verser à la SCI de l’Union la somme de 7 613,83€ au titre des loyers et charges impayés du 3 septembre 2023 au 2 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

AUTORISE M. [C] [R] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 50€ chacune, sous réserve des paiements intervenus en cours de procédure, et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

DEBOUTE la SCI de l’Union de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE M. [C] [R] et Mme [F] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer des 27 et 28 juin 2023 et du 11 octobre 2023 et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et par M^me BADUFLE, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE