Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 7 octobre 2025, n° 25/01225

TJ Versailles 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le tribunal a constaté que les erreurs identifiées dans l'ordonnance de référé justifiaient la rectification demandée, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société IMMOBILIERE 3F a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance de référé précédente. Elle souhaitait corriger l'adresse du projet immobilier et le numéro du permis de construire.

La question juridique posée était de savoir si ces erreurs pouvaient être corrigées en application de l'article 462 du Code de procédure civile. La juridiction a examiné les éléments du dossier pour déterminer la correction appropriée.

La juridiction a décidé de rectifier l'ordonnance initiale en modifiant l'adresse du projet immobilier et le numéro du permis de construire, conformément aux demandes de la société IMMOBILIERE 3F.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 7 oct. 2025, n° 25/01225
Numéro(s) :	25/01225
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand RABOURDINEric BENJAMINPascal KOERFERStéphanie ARENA
Parties :	IMMOBILIERE 3F, Société BANQUE SOLFEA ( réf : P07392266 ) c/ S.A. ORANGE, S.A. GRDF, S.A. ENEDIS, S.A.S. AXIONE, S.A.S. GRTGAZ DEVELOPPEMENT, S.A.S. AIC ENVIRONNEMENT, ROC, S.A.S. VEOLIA PROPRETE ILE-DE-FRANCE, S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE FIN D' OISE ( SEFO ), S.A.S. SOCIETE D' ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE ( SEI P ), S.A. SNCF RESEAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE

07 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01225 – N° Portalis DB22-W-B7J-TMHN

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Société BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), [B] [K], Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 21], à [Adresse 49] [Localité 48], Commune [Localité 51], Communauté département des Yvelines, S.A.S. PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE, S.A.R.L. COBALT ARCHITECTES, S.A.S. SYNAPSE CONSTRUCTION, S.A.S. C.D.B ACOUSTIQUE, S.A.S. WEBUILDUP, [G] [H], S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. ROC SOL, S.A.S. AIC ENVIRONNEMENT, S.A. ENEDIS, S.A.S. SOCIETE D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE (SEI P),, S.A. GRDF, S.A.S. GRTGAZ DEVELOPPEMENT, Communauté COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Localité 43] SEINE & OISE, S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (SEFO),, S.A.S. VEOLIA PROPRETE ILE-DE-FRANCE, [Z] [D], S.A. SNCF RESEAU, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S. AXIONE, S.A.S. YVELINES FIBRE, [A] [P] [H], [E] [H], [U] [X] [C] CENTURION, [J] [R], [T] [I], [O] [W]

DEMANDERESSE

IMMOBILIERE 3F, société anonyme d’HLM, immatriculée au RCS de [Localité 43] sous le N° 552 141 533, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Bertrand RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 158, M^e Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires des Marronniers, sis [Adresse 15] à TRIEL-SUR-SEINE (78510) représenté par son syndic, la société GESTION IMMOBILIERE MODERNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 625 486, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, M^e Eric BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 378

Madame [B] [K], demeurant [Adresse 36]

Partie défaillante

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 21], à [Localité 50] [Adresse 47] [Localité 1] représenté par son syndic bénévole, Madame [S] [F], domiciliée au [Adresse 23])

Partie défaillante

Commune de [Localité 51], prise en la personne de son maire en exercice, située [Adresse 44]

Partie défaillante

Le département des Yvelines, situé [Adresse 38]

Partie défaillante

S.A.S. PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de [Localité 43] sous le n°822 341 012, dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ,

Partie défaillante

S.A.R.L. COBALT ARCHITECTES, immatriculée au RCS de [Localité 43] sous le n°800 284 481, dont le siège social est sis [Adresse 32], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. SYNAPSE CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 40] sous le n°453 036 345, dont le siège social est sis [Adresse 29], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. C.D.B ACOUSTIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n° 424 887 834, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. WEBUILDUP, immatriculée au RCS de [Localité 53] sous le n° 898 925 953, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ,

Partie défaillante

Madame [G] [H], demeurant [Adresse 34],

Partie défaillante

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°790 182 786, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. ROC SOL, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°340 284 371,dont le siège social est sis [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. AIC ENVIRONNEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le n°752 618 165, dont le siège social est sis [Adresse 28], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. SOCIETE D’ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE (SEI P), immatriculée au RCS de [Localité 46] sous le n°840 466 775, dont le siège social est sis [Adresse 31], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A. GRDF, immatriculée au RCS de [Localité 37] sous le n°444 786 511, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. GRTGAZ DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°532 857 349, dont le siège social est sis [Adresse 33], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Localité 43] SEINE & OISE, dont le siège social est sis [Adresse 39], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (SEFO), immatriculée au RCS de [Localité 53] sous le n°444 062 723,dont le siège social est sis [Adresse 26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. VEOLIA PROPRETE ILE-DE-FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°608 202 727, dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

Madame [Z] [D], demeurant [Localité 14] ETATS-UNIS

Partie défaillante

S.A. SNCF RESEAU, immatriculée au RCS de Bobiny sous le n°412 280 737, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°380 129 866, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. SFR FIBRE, , immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n°400 461 950, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. AXIONE, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°449 586 544, dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

S.A.S. YVELINES FIBRE, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le n°830 915 401, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

Monsieur [A] [P] [H], demeurant [Adresse 24] CANADA

Partie défaillante

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 35]

Partie défaillante

Monsieur [U] [X] [C] CENTURION, demeurant [Adresse 16]

Partie défaillante

Madame [J] [R], demeurant [Adresse 16]

Partie défaillante

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 22]

Partie défaillante

Madame [O] [W], demeurant [Adresse 22]

Partie défaillante

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Suite aux messages RPVA reçus au greffe le 23 et 30 septembre 2025, le conseil de la société IMMOBILIERE 3F a saisi à nouveau la juridiction de ce siège par requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 16 septembre 2025 (RG 25/804).

MOTIFS

L’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties entendues ou celles-ci appelées; toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce, une erreur a été commise concernant l’adresse du projet immobilier en cause, à savoir au [Adresse 18], et non au [Adresse 6]. Ce point sera rectifié.

Egalement, une erreur apparaît quant au numéro de permis de construire accordé à la société IMMOBILIERE 3F. En effet, l’ordonnance intiale indique que « par arrêté du 2 juillet 2024, le maire de la commune a accordé un permis de construire n°78624 24 00001. » Or, l’assignation indique que le permis de construire obtenu par la IMMOBILIERE 3F le 02 juillet 2024, est le PC n°78624 24 00002, valant pour les démolitions.Ce point sera rectifié.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier l’ordonnance dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties à l’audience.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Rectifions l’ordonnance de référé du 16 septembre 2025 (RG 25/804) du Tribunal Judiciaire de Versailles comme suit :

Remplaçons la mention (page 5) :

« La société IMMOBILIERE 3F souhaite réaliser un projet de construction de 15 logements locatifs sociaux et cinq places de parking au [Adresse 7] à [Localité 52]".

Par la mention :

« La société IMMOBILIERE 3F souhaite réaliser un projet de construction de 15 logements locatifs sociaux et cinq places de parking au [Adresse 17] à [Localité 52]".

Remplaçons la mention (page 5) :

« Par arrêté du 2 juillet 2024, le maire de la commune a accordé un permis de construire n°78624 24 00001. »

Par la mention :

« Par arrêté du 2 juillet 2024, le maire de la commune a accordé un permis de construire n°78624

24 00002."

Disons que mention de la présente ordonnance sera faite sur la minute de l’ordonnance susvisée,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY