Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00204

TJ Nice 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant le paiement des charges dû.
Accepté
Préjudice à la gestion de l'immeuble
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a causé un préjudice certain à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant les frais engagés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00204
Numéro(s) :	25/00204
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault POZZO DI BORGO
Parties :	représenté par son syndic en exercice la société [ Adresse 7 ] [ Adresse 3 ], Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Localité 6 ] sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 26 Juin 2025

N° RG 25/00204 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QF64

Grosse délivrée

à M^e POZZO DI BORGO

Expédition délivrée

à M. [S] [X]

à Mme [W] [X]

à M. [V] [X]

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 6] sis [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice la société [Adresse 7] [Adresse 3]

représenté par M^e Thibault POZZO DI BORGO substitué par M^e Valentin MACE, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [U] [X]

né le 07 Juin 1988 en TUNISIE

[Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [Y] [X]

née le 15 Mai 1964 en TUNISIE

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [X]

né le 12 Décembre 1957 en TUNISIE

[Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 20 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires [Localité 6] sis [Adresse 1] a fait assigner MM et Mme [U], [Y] et [T] [X] en leur qualité de copropriétaires aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 3553,40 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2023 , avec capitalisation ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

MM et Mme [U], [Y] et [T] [X] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 3553,40 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2023 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 350 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que les défendeurs seront condamnés solidairement aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE MM et Mme [U], [Y] et [T] [X] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Localité 6] sis [Adresse 1] :

— la somme de 3553,40 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2023 ;

— la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT