TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00590 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VBCK Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

──────────

LE VICE-PRESIDENT

────

Cabinet de Monsieur MARTINON

Dossier n° N° RG 26/00590 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VBCK

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’AUDE en date du 5 mars 2024 portant mesure d’expulsion Monsieur, [X], [P], né le 18 Avril 1981 à, [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M., [X], [P] né le 18 Avril 1981 à, [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne prise le 21 mars 2025 par M. LE PREFET DE L’AUDE notifiée le 21 mars 2026 à 9 heures 11 ;

Vu la requête de M., [X], [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Mars 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 24 Mars 2026 à 16 heures 09 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 mars 2026 reçue et enregistrée le 24 mars 2026 à 12 heures 01 tendant à la prolongation de la rétention de M., [X], [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Brice ZANIN, avocat de M., [X], [P], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00590 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VBCK Page

FINS DE NON RECEVOIR

Le conseil soulève notamment que le tableau de permanence versé en procédure ne concerne que le dimanche 22 mars 2026 (Mme, [J] et Mme, [I]), alors que la saisine a été effectuée le samedi 21 mars 2026, et qu’il manque donc une pièce utile au dossier.

Force est de constater que l’arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative, signé par Mme, [J], date du samedi 21 mars 2026. Toutefois, par combinaison des articles 2 et 4 de l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme, [A] en date du 24 février 2026, il sera considéré que Mme, [Y], [J], par ailleurs cheffe de bureau de l’immigration et de la nationalité, avait bien compétence pour la prise d’un arrêté de placement d’un étranger en rétention administrative le samedi 21 mars 2026.

Concernant la notification de l’arrêté d’expulsion en date du 5 mars 2024 (potentiellement une erreur de plume pour 2025), la capture d’écran du site de La Poste indique une distribution le 13 mars 2025, sans adresse et ni identité du destinataire, avec la simple mention « votre envoi a été distribué à son destinataire ». L’absence de documents complémentaires relatifs à la notification par courrier (comme l’original de l’accusé réception signé) sera considérée comme un manque de pièce utile, au vu du doute quant à la notification réelle de cet arrêté, point contesté par l’étranger.

En conséquence, la saisine sera considérée comme irrégulière et la rétention ne sera pas prolongée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M., [X], [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Information est donnée à M., [X], [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M., [X], [P] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Fait à TOULOUSE Le 25 Mars 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

(à remplir par le CRA)

☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :, [Courriel 1]

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00590 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VBCK Page

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 25 Mars 2026 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M., [X], [P]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de, [Etablissement 1].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL (, [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :