TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

rendue le

25 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02107 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5Q3

Code NAC : 70E

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [G] [N]

né le 16 Avril 1954 à [Localité 5] (78),

demeurant [Adresse 1],

2/ Madame [F] [T] épouse [N]

née le 10 Janvier 1968 à [Localité 5] (78),

demeurant [Adresse 1],

représentés par Maître Christine ECHALIER DALIN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pierre-Antoine CALS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Monsieur [V] [M]

né le 23 Juin 1951 à [Localité 4] (78),

demeurant [Adresse 2],

6/ Madame [Y] [E] épouse [M]

née le 29 Septembre 1952 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2],

représentée par Maître Franck ZEITOUN, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2024 par M. et Mme [N] à l’encontre de M. et Mme [M] pour obtenir, principalement, leur condamnation sous astreinte à supprimer la descente d’eau pluviale insérée dans le mur arrière et propre de leur maison ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 19 novembre 2024 désignant le Centre Yvelines Médiation en qualité de médiateur ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 5 mars 2025 ayant prorogé la mission du médiateur jusqu’au 12 juin 2025 ;

Vu les conclusions signifiées le 14 novembre 2025 par M. et Mme [N] sollicitant l’homologation de la transaction conclue le 23 mars 2025 entre les parties ;

Vu les conclusions signifiées le 24 novembre 2025 par M.et Mme [M] sollicitant l’homologation de la transaction intervenue entre les parties le

23 mars 2025 ;

Vu le protocole d’accord signé par les parties le 27 juin 2025,

SUR CE

Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

En l’espèce, les parties ont signé le 27 juin 2025 un protocole d’accord.

Cet accord étant conforme à l’intérêt des parties, il convient de l’homologuer.

Les parties conserveront à leur charge les dépens exposés par elles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [N] et Madame [F] [T] épouse [N] et l’acceptation de Madame [Y] [E] épouse [M] et Monsieur [V] [M],

Homologue le protocole transactionnel conclu entre les parties le 27 juin 2025, annexé à la présente ordonnance et lui confère force exécutoire,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de Versailles,

Laisse à chaque partie la charge des frais exposés par elles.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 NOVEMBRE 2025, par Monsieur [G] JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT